2012

Publié le 02/04/12 Vu 4 509 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L'indépendance du désistement d'instance et de l'indivision

Dans un important arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation décide que si plusieurs indivisaires forment un appel principal, le désistement de certains d'entre eux, n'empêche pas les autres de continuer à agir (Civ. 1ère, 14 mars 2012, n°10-10.006).

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Publié le 31/03/12 Vu 7 300 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion

Dans un arrêt du 22 mars 2012 (n°10-17.079), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le dépassement du montant du crédit initial constitue le point de départ du délai biennal de forclusion faute d’augmentation par la souscription d’une offre régulière.

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Publié le 29/03/12 Vu 5 748 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La nullité d'une clause résolutoire de non-divorce envisagée dans une donation de biens présents

Par un arrêt du 14 mars 2012 (n°11-13.791), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'un divorce ne peut remettre en cause les avantages matrimoniaux consentis.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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