Février 2024

Publié le 20/02/24 Vu 1 247 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Droit de rétraction : pourquoi CAP SOLEIL ENERGIE est-elle condamnée ?

Le 5 février 2024, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été une nouvelle fois condamnée en justice, mais cette fois par le tribunal judiciaire d'AUCH, pour refus de rétractation. Pour quelles raisons ?

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Publié le 17/02/24 Vu 1 136 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
CSE LES ENERGIES NOUVELLES citée par OUEST FRANCE

Le journal OUEST FRANCE, dans un article du 20 janvier 2024, a rendu compte des démarchages effectués par la société CAP SOLEIL ENERGIE ou CSE Les Énergies Nouvelles. Nous renvoyons à cet article.

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Publié le 17/02/24 Vu 1 144 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Annulation de la vente d'un cheval : doit-on le restituer s'il a été revendu ?

La vente d'un cheval est annulée, mais le cheval a été revendu : le dernier propriétaire doit-il restituer l'animal ? La Cour de cassation a répondu à cette question le 18 octobre 2023 (n° 21-16.314).

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Publié le 08/02/24 Vu 1 077 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Le droit de rétractation de 14 jours ne peut être refusé à un consommateur

Le 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire de NANTES a sanctionné la société GLE CHAUFFAGE pour avoir refusé à un consommateur de le recevoir dans sa demande de rétractation. Rappelons les règles à ce sujet

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

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