Avril 2024

Publié le 21/04/24 Vu 1 807 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Démarchage à domicile : gare à l'imprécision des délais du bon de commande

La Cour d'appel d'ORLEANS a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY EN FRANCE), par arrêt du 11 avril 2024, pour devis imprécis. Expliquons cette décision.

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