Septembre 2020

Publié le 28/09/20 Vu 1 974 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Chute d'un client dans un supermarché : quel type de responsabilité ?

Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant qu'en cas de chute d'un client dans un supermarché, ce dernier n'est pas débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat.

Lire la suite
Publié le 24/09/20 Vu 1 029 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Une vente viciée et incomplète exonèrent de rembourser un prêt photovoltaïque

Le 22 septembre 2020, la Cour d'appel de REIMS a condamné un vendeur et une banque pour un contrat de vente non valable et crédit débloquer avant l'exécution complète par le vendeur de ses devoirs.

Lire la suite
Publié le 05/09/20 Vu 1 159 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
ARNAQUE A L'ISOLATION : une victime exonérée de rembourser le crédit

Le 15 juillet 2020, la Cour d'appel de GRENOBLE (RG n°18/02257) a tranché un litige concernant une personne victime d'un vendeur-poseur d'isolation et de son partenaire financier, la banque SOFINCO;

Lire la suite