Septembre 2020

Publié le 28/09/20 Vu 400 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Chute d'un client dans un supermarché : quel type de responsabilité ?

Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant qu'en cas de chute d'un client dans un supermarché, ce dernier n'est pas débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat.

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Publié le 24/09/20 Vu 669 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Photovoltaïque : AGENCE RENOV DESIGN et COFIDIS condamnées pour vente viciée

Le 22 septembre 2020, la Cour d'appel de REIMS a condamné les sociétés AGENCE RENOV DESIGN et COFIDIS pour une installation non rentable et un contrat de vente non valable.

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Publié le 05/09/20 Vu 825 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
ARNAQUE A L'ISOLATION : une victime exonérée de rembourser le crédit

Le 15 juillet 2020, la Cour d'appel de GRENOBLE (RG n°18/02257) a tranché un litige concernant une personne victime d'un vendeur-poseur d'isolation et de son partenaire financier, la banque SOFINCO;

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