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Ce n’est que si les dépenses excèdent la contribution du concubin aux dépenses de la vie courante qu’elles peuvent donner lieu à remboursement.

Il n’est pas possible d’arrêter de verser une pension alimentaire au seul motif que l’enfant est devenu majeur.

Si votre copropriété est confrontée à des impayés de charges, il incombe à votre syndic d’agir et de mener les démarches pour recouvrer ces charges.

Vous bénéficiez d’une décision de justice ou à l’inverse, un jugement de condamnation a été rendu à votre encontre, savez-vous que cette décision de justice se prescrit après un délai de 10 ans ?

Abrogation de l’interdiction de recevoir : les aides à domicile peuvent désormais hériter de leur employeur défunt.

La sommation interpellative est un outil auquel vous pouvez recourir en amont d’un litige afin de vous préserver une preuve dans le cadre d’un futur procès ou pour permettre de résoudre un problème à l’amiable.

Nombreux sont les litiges relatifs à la fermeture des copropriétés dans lesquelles exercent des professions libérales ou des activités commerciales.

L'article 671 du Code Civil définit les règles de distance maximale des plantations en limite de propriété.

Le règlement de copropriété est un document contractuel dont le contenu s’impose à tous les copropriétaires. Le simple fait de la contradiction d’une clause avec une disposition impérative ne la rend pas inapplicable.

La validité des significations réalisées par les huissiers de justice est conditionnée à l’accomplissement de diligences particulières fixées par le code de procédure civile.