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Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil.

Une clause de déchéance de garantie peut être invoquée par votre assureur pour refuser de vous indemniser. Cependant, l’application de cette clause est strictement réglementée et elle pourra être écartée à plusieurs niveaux.

Que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, vous pouvez, sous certaines conditions définies par la loi, revenir sur votre décision en exerçant un droit de rétractation.

La question de la garde d'un animal de compagnie en cas de séparation des membres du foyer peut représenter un sujet sensible voire douloureux. Que dit la loi ?

Le locataire peut quitter son logement à tout moment à la condition de respecter certaines règles.

La prestation compensatoire incombe aux héritiers du débiteur décédé. Mais elle est payée exclusivement sur le patrimoine du défunt de sorte que les héritiers ne sont pas tenus de la prendre en charge sur leur patrimoine personnel.

L’inoccupation des lieux loués à titre d’habitation principale est un motif légitime de résiliation du bail, souvent méconnu des locataires.

Le législateur encadre la façon dont les frais sont répartis.

Lors du décès d’un proche, vous découvrez qu’un testament a été rédigé et que celui-ci vous est défavorable. Vous disposez de moyens pour contester ce testament et vous opposer à son exécution.

En application des principes régissant le droit de la responsabilité, la réparation du préjudice doit être intégrale.