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La privation de vue constitue une nuisance certaine mais ne constitue pas automatiquement un trouble anormal de voisinage au sens où le droit l’entend.

Toutes les ventes de biens immobiliers ne sont pas concernées par le mesurage loi Carrez.

La clause d’exclusion des biens professionnels est privée d’effet et il convient de réfléchir à l’insertion dans le contrat de mariage d’autres mentions pour arriver au même résultat par d’autres moyens.

Faisons le point ici sur les dernières règles instaurées par la ville de NICE et applicables au 1er juillet 2021, pour une location meublée touristique de courte durée, de type Airbnb.

La prescription trentenaire permet à celui qui occupe un bien pendant 30 ans en se comportant comme un propriétaire d’en devenir le véritable propriétaire à la suite d’une décision de justice.

Tout savoir sur les nouveautés concernant les règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires.

Lors du décès d'un locataire, la conduite à tenir par les héritiers varie selon qu’il s’agit d’un contrat de location vide ou meublé.

A compter du 1er octobre 2023, le recours préalable à un mode amiable de résolution avant toute action judiciaire est obligatoire pour certains litiges civils.

Oui, les climatiseurs fixes nécessitent la mise en place d’une évacuation à l’extérieur de l’immeuble et il est donc nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale de copropriété.

Vous versez tous les mois une pension alimentaire pour votre enfant et souhaitez savoir comment cela peut être pris en compte dans le cadre de votre impôt sur les revenus ?