Droit des associations

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

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Un contrôle sur place de la délivrance des reçus fiscaux a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 et complété le 1er janvier 2022.

Voici les changements entrés en vigueur au cours de la semaine passée.

Les entreprises qui font preuve de générosité peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices.