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Publié le 29/02/16 Vu 1 474 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droit du propriétaire de réclamer un accès en voiture à son fonds enclavé

Le logement qui n’est accessible depuis la voie publique que par un escalier pentu est un logement enclavé : ses propriétaires sont donc fondés à adresser une demande en désenclavement à leurs voisins en vue d’obtenir un passage suffisant pour accéder à leur propriété en voiture.

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Publié le 29/02/16 Vu 1 414 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de compensation entre la dette de l’épouse et la créance de l’époux mariés sous la communauté

Le tiers créancier de l’épouse et débiteur de l’époux ne peut demander la compensation entre la créance et la dette car la compensation ne joue qu’entre personnes créancières l’une de l’autre : le régime de la communauté universelle n’a à cet égard aucun effet.

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Publié le 29/02/16 Vu 1 002 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Accord de tous les copropriétaires pour la privatisation des parties communes

Sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, la « prise d’acte » de la décision de certains propriétaires de privatiser les parties communes, générales ou spéciales, ne suffit pas : il faut une décision d’autorisation prise par l’ensemble des copropriétaires.

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Publié le 29/02/16 Vu 1 053 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de droit de rétractation pour l’acquéreur d’un terrain à bâtir

Lorsqu’une promesse de vente d’un terrain à bâtir est consentie, l’acquéreur ne bénéficie pas du droit de rétractation car sont concernés par ce droit les seuls actes ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble à usage d’habitation.

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Publié le 29/02/16 Vu 813 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Taxation d’un terrain : l’administration fiscale doit opter pour une unique qualification

L’administration fiscale ne peut pas d’une part qualifier un terrain de terre agricole pour le prélèvement de la taxe foncière et d’autre part le qualifier de parcelle constructible pour le calcul de l’impôt solidarité sur la fortune (ISF) : elle doit opter pour l’une ou l’autre de ces deux qualifications.

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Publié le 29/02/16 Vu 755 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La tierce opposition lors d’une séparation de corps

L’article 298 du Code civil disposant que la séparation de corps est soumise aux mêmes règles que celle régissant la procédure de divorce, la tierce opposition est ouverte aux créanciers des époux qui procèdent à une séparation de corps par consentement mutuel.

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Publié le 29/02/16 Vu 1 305 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Respect du contradictoire lors du retrait d’un permis de construire

L’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire suppose qu’un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis ne lui soit retiré.

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Publié le 29/02/16 Vu 3 119 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Fin du mandat de l’administrateur provisoire : date prévue dans l’ordonnance de désignation

Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné par une ordonnance, son mandat prend fin à la date prévue dans cette ordonnance s’il n’a pas été prorogé. Si la mission pour laquelle il a été désigné n’est pas finie, il appartient au juge de proroger son mandat.

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Publié le 29/02/16 Vu 2 512 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours que soit reconnue sa filiation biologique

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours qu’il voie reconnaître sa filiation biologique même s’il souhaite rester dans sa famille établie et ne pas voir sa première filiation remise en cause.

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Publié le 19/02/16 Vu 1 151 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Ilan Halimi : Une histoire qui ne passe pas

cette affaire est restée emblématique d'une prise de conscience française VIOLAINE DES COURIÈRES. LA VIE http://www.lavie.fr/actualite/france/ilan-halimi-une-histoire-qui-ne-passe-pas-17-02-2016-70692_4.php

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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