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Publié le 20/12/16 Vu 2 116 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les risques du divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel. Des risques réels sont à prévoir du fait de l’application de ce nouveau régime.

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Publié le 20/12/16 Vu 1 172 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les modalités du divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

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Publié le 15/12/16 Vu 2 204 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La signature du PV de réception par l’entreprise l’oblige à lever les réserves formulées

Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge.

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Publié le 15/12/16 Vu 2 221 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Responsabilité du banquier si l’IFU de son client est erroné

Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de verser des dommages et intérêts.

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Publié le 13/12/16 Vu 1 337 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Taxation du prix du la nue-propriété : pas de présomption fiscale de propriété

Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix.

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Publié le 13/12/16 Vu 765 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts

Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts.

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Publié le 13/12/16 Vu 1 479 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une seule récompense pour l’époux qui finance l’achat d’un bien commun

La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financé l’acquisition et ses frais ne peut pas être supérieur au profit subsistant.

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Publié le 13/12/16 Vu 1 067 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application de la majoration de la loi Alur en cas de restitution tardive de dépôt de garantie

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi.

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Publié le 13/12/16 Vu 1 279 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Action en contribution à l’entretien d’un enfant et action en recherche de paternité

Bien qu’une mère ne puisse pas agir en recherche de paternité au nom de sa fille majeure, elle est néanmoins recevable à solliciter la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille.

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Publié le 30/11/16 Vu 1 751 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Précisions sur la prestation compensatoire sous forme de capital

A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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