Derniers articles

Publié le 27/11/16 Vu 1 620 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Transfert du bail HLM au concubin notoire suite au décès du locataire

Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français pour jouir du transfert de bail à son bénéfice consenti par un organisme d’HLM.

Lire la suite
Publié le 27/11/16 Vu 1 287 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le mitage du littoral ne peut pas être autorisé par une carte communale

La carte communale ne peut pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages.

Lire la suite
Publié le 25/11/16 Vu 1 185 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le divorce sans juge : agir vite avant l'application de la nouvelle loi

Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

Lire la suite
Publié le 18/11/16 Vu 4 342 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de réparation du préjudice de la perte de chance de vie

Les postes de préjudices réparables sont limités. Ainsi, la perte de vie n’ouvre pas, par elle-même, de droit à une réparation patrimoniale.

Lire la suite
Publié le 18/11/16 Vu 1 468 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Anéantissement des intérêts des avances en cas de renonciation au contrat d’assurance-vie

Etant donné que les avances sur assurance-vie dérivent du contrat, toute renonciation au contrat d’assurance-vie a pour conséquence l’anéantissement de l’acte d’avance mais aussi de la stipulation d’intérêt qui y figure.

Lire la suite
Publié le 18/11/16 Vu 2 822 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Possibilité de désigner un avocat comme « professionnel qualifié » dans une ONC

Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractériser l’exercice d’une profession.

Lire la suite
Publié le 18/11/16 Vu 1 606 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Nomination d’un administrateur provisoire : refus de transmission d’une QPC par la Cour de cassation

La Cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction et qu’une telle mesure s’analyse comme un motif d’intérêt général.

Lire la suite
Publié le 17/11/16 Vu 3 832 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Emprunt par un époux en communauté universelle : confirmation de la protection des biens communs

En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire.

Lire la suite
Publié le 17/11/16 Vu 4 151 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Exclusion de la contribution aux charges du mariage d’un investissement locatif

Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la contribution aux charges du mariage.

Lire la suite
Publié le 14/11/16 Vu 2 839 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modification du contrat type de syndic après une décision du Conseil d’Etat

Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le Conseil d’Etat, par la décision en chambre réunies du 5 octobre 2016 (CE, Section du contentieux 9e et 10e chambres réunies, 5 octobre 2016, n° 390465).

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles