Derniers articles

Publié le 14/11/16 Vu 1 359 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Autorisation de la participation bénévole des copropriétaires à l’entretien de l’immeuble

Pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalisation de certaines tâches d’entretien courant.

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Publié le 14/11/16 Vu 1 167 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Augmentation de la proportion des prestations compensatoires versées en capital

Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice.

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Publié le 05/11/16 Vu 2 735 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’impossibilité d’établir deux filiations concomitantes

Etant donné qu’une seule filiation paternelle peut être établie pour un enfant, l’action en reconnaissance de paternité est déclarée irrecevable lorsque l’établissement de la précédente filiation n’est pas annulé.

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Publié le 05/11/16 Vu 1 628 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le divorce sans juge, définitivement adopté par l’Assemblée

Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.

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Publié le 26/10/16 Vu 4 961 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge sous certaines conditions bien précises.

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Publié le 24/10/16 Vu 1 776 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Confirmation de l’interdiction de recours au test génétique, sauf procédure de filiation

Selon la Cour de cassation, interdire le test génétique à l’exception des procédures relatives à la filiation ne porte pas une atteinte démesurée d’une part au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) et d’autre part, au droit de l’enfant de connaître ses parents et être élevé par eux (article 3, Convention internationale des droits de l'enfant).

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Publié le 24/10/16 Vu 2 190 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Signification adressée au curateur sous peine de nullité

Les actes doivent être signifiés au curateur pour que la signification faite au majeur sous curatelle soit valide. Ainsi, injonction de payer et une dénonciation d'inscription d'hypothèque doivent être signifiées au curateur, sous peine d’être frappées de nullité.

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Publié le 24/10/16 Vu 2 089 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’arriéré de pension est soumis à la prescription quinquennale

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la paternité établie en justice remonte toujours à la naissance. En revanche, ce n’est pas le cas de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui est soumise à une prescription de droit commun de cinq ans.

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Publié le 24/10/16 Vu 1 447 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application de la prescription quinquennale de l’action en contestation de paternité

La Cour de cassation applique l’article 333 du Code civil prévoyant une prescription de cinq ans à l’action en contestation de paternité. En effet, cet article ne porte n’est pas une atteinte excessive au respect de la vie privée prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

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Publié le 24/10/16 Vu 1 260 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation du nouveau bailleur de restituer le dépôt de garantie

Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains du nouveau bailleur. Ainsi, depuis la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le locataire voit ses chances augmenter d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie puisque cette restitution incombe désormais au nouveau bailleur, et non uniquement à l’ancien bailleur.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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