Publié le 04/01/17 Vu 5 930 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Interruption de la prescription concernant les créances entres époux en cas de PV de difficultés

Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un des époux envers l’autre interrompt le délai de prescription.

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Publié le 03/01/17 Vu 2 389 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Requalification d’une vente en viager en donation déguisée

Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parallèle, la situation financière des acquéreurs est dégradée au moment de la vente.

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Publié le 02/01/17 Vu 1 881 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
DIVORCE SANS JUGE : QUESTIONS-REPONSES

On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

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Publié le 21/12/16 Vu 1 064 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.

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Publié le 21/12/16 Vu 1 790 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Jurisprudence constante sur le caractère non subsidiaire de la responsabilité du notaire

Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime disposait d’un moyen de défense qui permettait de limiter son préjudice au cours du procès.

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Publié le 21/12/16 Vu 1 337 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

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Publié le 21/12/16 Vu 1 107 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Conformité de la jurisprudence à la Constitution pour l’évaluation des parts d’un associé sortant

La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété.

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Publié le 21/12/16 Vu 1 850 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de transcription d’un mariage en dépit de la prescription de sa nullité

Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étranger. En effet, la bigamie est une atteinte à l’ordre public international et suffit à justifier cette opposition à la transcription du mariage.

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Publié le 20/12/16 Vu 1 025 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Limite de la sanction pénale associée à la prestation compensatoire par mensualités

Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie.

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Publié le 20/12/16 Vu 1 426 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les risques du divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel. Des risques réels sont à prévoir du fait de l’application de ce nouveau régime.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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