Derniers articles

Publié le 13/07/15 Vu 3 248 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La primordialité de l’intérêt des enfants lors de la fixation du droit de visite et d’hébergement

Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants.

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Publié le 13/07/15 Vu 4 217 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’obligation pour le juge de fixer la périodicité d’un droit de visite

Même lorsqu’un droit de visite s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 560 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les travaux d’entretien d’une dépendance du domaine public ne sont pas à la charge d'un particulier

La Cour estime qu’un mur prévenant la chute de matériaux sur la voie public doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, quand bien même il empêcherait les terres de la parcelle qu’il borde de tomber. Par conséquent, le propriétaire de ladite parcelle ne peut voir un arrêté de péril pris à son encontre.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 977 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Abandon, humiliation et évincement de la société: pas d'indemnisation pour l'épouse

La Cour juge que l’abandon et l’évincement de la société de l’épouse au profit de la maîtresse de l’époux ne sont pas d’une particulière gravité au sens de l’article 266 du Code civil.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 430 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Changement d'activité au sein d'une copropriété: seulement si elle ne cause pas de trouble

La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas de trouble à ses copropriétaires.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 707 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’obligation d’inclure les travaux irréguliers pour une nouvelle demande de permis de construire

Lorsque des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la demande ultérieure d’un permis de construire doit porter à la fois sur les éléments irrégulièrement réalisés et sur les éléments à réaliser.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 946 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’allocation d’un immeuble à titre de prestation compensatoire comme modalité subsidiaire

La Cour juge que la prestation compensatoire doit être exécutée en somme d’argent et que l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une modalité subsidiaire de son exécution.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 602 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'obligation de mention du délai de contestation dans la notification du procès-verbal de l'AG

La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui donne le délai de contestation de la décision prise est de nature à rendre cette notification irrégulière.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 055 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Choix des départements tests pour la révision des évaluations des locaux d’habitation

Les départements tests ont été choisis pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

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Publié le 06/07/15 Vu 3 410 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une convention d'occupation précaire du domaine public reste précaire lorsque le bien est déclassé

Lorsqu’un bien faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire du domaine public est déclassé, la convention ne perd pas son caractère précaire sans nouvel accord des parties.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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