Derniers articles

Publié le 04/04/14 Vu 1 332 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le livret A d'un mineur peut servir à sa mère pour voyager ensemble

Il est possible pour une mère de financer un voyage pour elle-même et sa fille mineure, en utilisant au moins partiellement de l'argent déposé sur le livret A de cette dernière, dès lors que ce voyage va dans l'intérêt de l'enfant et que le budget qu'il nécessite est proportionnel au capital constitué pour les besoins de l'enfant.

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Publié le 02/04/14 Vu 3 789 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'allocation d'une prestation compensatoire trouve son origine dans la rupture du mariage.

La disparité dans les conditions de vie respectives des parties doit résulter de la rupture du mariage pour pouvoir conduire à une prestation compensatoire.

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Publié le 02/04/14 Vu 2 365 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'indemnité versée suite à un accident prise en compte pour fixer une prestation compensatoire

L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.

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Publié le 27/03/14 Vu 1 974 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui et transcription

Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui

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Publié le 10/03/14 Vu 1 220 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rapport annuel public de la Cour des Comptes sur l'adoption internationale

L'organisation de l'adoption internationale en France : une réforme à poursuivre

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Publié le 10/03/14 Vu 2 588 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Simulateur de pension alimentaire en ligne

Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne

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Publié le 07/03/14 Vu 1 235 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le délai pour demander un prêt pour un acheteur est fixé à un mois

La Cour de cassation confirme une tendance constante visant à renforcer le code de la consommation qui exige un délai minimum d'un mois pour qu'un consommateur trouve un prêt avant d'acheter un bien, correspondant à la durée légale minimale de validité de la condition suspensive.

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Publié le 06/03/14 Vu 1 467 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence d'impôt sur les prestation compensatoire en capital à défaut de délai fixé par le juge

L'ex-époux qui reçoit une prestation compensatoire en capital n'est pas, en principe, imposable à l'impôt sur le revenu.

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Publié le 28/02/14 Vu 1 291 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation d'assurer l'accès à leur dossier avant l'audience pour les majeurs protégés

En cas du tutelle ou de curatelle d'un majeur, celui-ci doit pouvoir avoir accès à son dossier à tout moment et surtout avant l'audience décidant de son maintien en curatelle renforcée ou non, d'autant plus s'il n'y est pas assisté.

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Publié le 25/02/14 Vu 4 714 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Fin de la possibilité pour les gardiens de s'auto-remplacer

Dès le 1er juillet 2015, les gardiens ne pourront plus renoncer à leurs congés; est abaissée de 10% l'indemnité conventionnelle en cas de remplacements d'une durée inférieure à deux mois.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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