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Publié le 18/06/14 Vu 11 818 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La loi marocaine applicable aux époux marocains sans première résidence commune en France

La loi étrangère est applicable au régime matrimonial des époux étrangers ayant eu une résidence séparée pendant près d'un an après leur mariage, célébré sur leur territoire national.

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Publié le 16/05/14 Vu 2 552 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Irresponsabilité du notaire informant mal ses clients

La devoir d'information et de conseil du notaire recevant un contrat de mariage est confirmé par la Cour de cassation, alors même que ce dernier échappe à sa responsabilité dans le cas d’espèce. La Cour rejette de ce fait la demande d'un ex-époux en indemnisation et en responsabilité du notaire ayant oublié de le conseiller sur la clause de reprise des apports en cas de divorce.

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Publié le 16/05/14 Vu 1 499 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pma : quand adoption et mariage homosexuel ne font pas bon ménage

Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA).

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Publié le 15/05/14 Vu 2 044 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les fruits de l'immeuble reviennent à l'acheteur dès la conclusion parfaite de la vente

C'est la vente parfaite, et non la délivrance de la chose, même en cas de paiement tardif, qui justifie le bénéfice de la totalité des fruits de l'immeuble à l'acheteur.

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Publié le 06/05/14 Vu 4 718 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un divorce pour faute ne peut être requalifié pour altération du lien conjugal

La Cour de cassation précise les possibilités légales de modifier les procédures de divorce en cours d'instance, en déclarant irrecevable la demande d'un époux, introduite en appel, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal.

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Publié le 09/04/14 Vu 2 211 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
INTERVIEW ATLANTICO : PMA, GPA et ADOPTION vers une évolution de la loi ?

PMA, GPA : ces formes sous lesquelles les aspects les plus controversés de la loi Famille pourraient revenir

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Publié le 08/04/14 Vu 1 648 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Interview Atlantico sur l'union libre

L'union libre et séparation . Effets et conséquences .

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Publié le 08/04/14 Vu 2 711 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Indemnisation de l'ex-concubin pour les travaux financés dans le logement commun

Le concubin appauvri après séparation est légitime, sur le fondement de l'enrichissement sans cause de son ex-concubine, à demander une indemnisation dès lors qu'il a substantiellement participé aux travaux réalisés dans l'ancienne habitation commune appartenant à cette dernière, dépassant la simple contrepartie de l'hébergement dont il bénéficiait pendant leur concubinage.

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Publié le 08/04/14 Vu 1 851 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'enfant a un intérêt légitime à changer de nom en cas d'abandon du père

Le Conseil d'Etat rend une décision souple en exigeant l'examen complet des circonstances ayant initié la demande de changement de nom, notamment l'abandon total du père et les troubles constatés chez lez enfants concernés, pour déterminer l'existence d'un intérêt légitime.

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Publié le 08/04/14 Vu 5 273 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Sur l'exécution provisoire d'une prestation compensatoire

L'exécution provisoire d'une partie de la prestation compensatoire ne peut pas être ordonnée au motif que son débiteur a accepté de verser cette somme comme prestation compensatoire.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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