Derniers articles

Publié le 17/12/13 Vu 3 881 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La restriction de l'autorité parentale d'un majeur protégé justifie son action personnelle

Précisions apportées sur la notion d'acte strictement personnel par la Cour sur le fondement de l'article 458 du Code civil, permettant au majeur protégé d'agir en appel d'une décision plaçant son propre enfant et restreignant son droit de visite, cet appel étant analysé comme un acte impliquant un consentement strictement personnel ne nécessitant ni représentation ni assistance.

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Publié le 14/11/13 Vu 1 968 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère si le créancier le demande

Il ressort de cette décision que la demande en versement d'une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une demande de versement sous forme de rente viagère, et non de capital, si elle faite par le débiteur. Autrement dit, le créancier ne peut pas lui-même demander de verser cette prestation sous une forme ou une autre.

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Publié le 06/11/13 Vu 1 653 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation de conseil de l'agent immobilier et consistance matérielle et juridique des biens

Le manquement à son obligation de conseil peut être reprochée à l'agent immobilier qui n'a pas vérifié la consistance juridique et matérielle des biens proposés à la vente, c'est-à-dire la concordance entre les descriptifs des biens et la configuration réelle des lieux, et informé ses clients sur leurs possibilités.

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Publié le 06/11/13 Vu 1 719 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Neutralité du service public et conscience des maires défavorables au mariage homosexuel

Le Conseil réaffirme le principe de la neutralité du service public, sans que celle-ci ne porte atteinte à la liberté de conscience des maires, en approuvant la législation permettant aux agents de l'état civil de garantir le bon fonctionnement des services des mariages, y compris homosexuels.

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Publié le 04/11/13 Vu 1 837 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rétroactivité du partage conventionnel fixé lors de la procédure de divorce

La solution nouvelle édictée par la Cour, conformément à la nouvelle rédaction du Code civil, fixe l'application de la convention de liquidation-partage du régime matrimonial passée par les époux à la date prévue par cette même convention, avec application rétroactive dès le prononcé du divorce.

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Publié le 04/11/13 Vu 1 512 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Recevabilité du recours devant le juge des tutelles par lettre simple et Lrar non obligatoire

Le formalisme d'un recours en appel d'une décision du juge des tutelles en matière de mesure de protection, édicté par l'article 1242 du Code civil, est respecté en présence d'une introduction sous forme de lettre simple, et une Lrar n'est obligatoire que pour contester la date du recours. Son absence ne peut fonder l'irrecevabilité dudit recours.

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Publié le 04/11/13 Vu 1 597 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité du testament soustrayant l'administration des biens de l'enfant à son père

Application stricte par la Cour de cassation des textes du Code civil (article 389-3) autorisant la soustraction des biens transmis à un mineur de l'administration légale des parents. Ainsi, en réputant non écrites les dispositions testamentaires soustrayant cette administration au père du mineur au motif que ces dispositions étaient contraires à l'intérêt de l'enfant, alors que le texte précité ne prévoit pas cette solution, la Cour d'appel est censurée.

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Publié le 04/11/13 Vu 1 990 fois 4 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas d'action pour l'époux séparé de biens ayant financé seul le domicile conjugal

Dès lors que les époux ont prévu dans leur contrat de mariage une participation commune aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives constituant leur part contributive respective, privant ces derniers de tout recours en cas de divorce sur ce sujet, et que l'immeuble indivis objet du litige constitue le domicile conjugal, les juges du fond ont souverainement débouté l'ex-époux agissant en créances sur ces biens, car la présomption de contribution pesant sur lui est irréfragable.

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Publié le 30/10/13 Vu 1 327 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Interprétation par les juges du fond du testament mal rédigé

Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur quand ce dernier n'a pas précisément et clairement spécifié ses intentions dans un testament répartissant l'attribution des biens et les obligations respectives des légataires.

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Publié le 30/10/13 Vu 1 384 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Responsabilité du constructeur pour dommages corporels et obligation de conseil

A manqué à son obligation de conseil l'entreprise qui a construit une rampe d'accès se révélant dangereuse et causant une chute mortelle, et qui aurait du refuser d'exécuter les travaux en raison de leur dangerosité potentielle.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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