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Publié le 28/10/13 Vu 2 413 fois 5 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La fixation de la prestation compensatoire valide même après le proconcé du divorce

L'arrêt prononçant le divorce ayant autorité de chose jugée est irrévocable en l'absence d'un pourvoi contre lui, et la Cour de cassation valide la fixation de la prestation compensatoire en application de cette décision qui renvoyait les parties au juge pour fixer les conséquences du divorce.

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Publié le 28/10/13 Vu 8 424 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les consequences du mariage pour tous sur les enfants (filiation, adoption, autorite parentale)

Si le droit de la filiation non adoptive n'est pas modifié par les textes, en revanche, le droit de l'adoption se trouve aujourd'hui repensé, l'homoparenté étant désormais consacrée.

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Publié le 28/10/13 Vu 1 588 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de divorce pour faute en cas de liaison survenue huit ans après la séparation des époux

Pour que la faute d'un des époux constitue une cause de divorce, celle-ci doit rendre intolérable le maintien de la vie commune; or, une liaison survenue huit ans après la séparation ne peut être interprétée comme une faute prévue à l'article 242 du Code civil, et la demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal doit être accueillie.

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Publié le 25/10/13 Vu 1 403 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les retards de travaux sont à la charge de l'entrepreneur si ils lui sont imputables

L'entrepreneur ne doit répondre de ses retards de travaux que si ceux-ci lui sont imputables, conformément à une solution constante, qui le tient d'une obligation de résultat de principe concernant les délais, à moins que les retards résultent de modifications ou d'ordres intempestifs du maître d'ouvrage.

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Publié le 25/10/13 Vu 1 617 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Désignation du notaire liquidateur par le juge prononçant le divorce

Le notaire liquidateur d'un divorce peut et doit être désigné directement par le juge qui le prononce, selon la Cour de cassation qui confirme une position efficace et constante mais controversée. En prononçant le divorce, le juge ne doit pas méconnaître ses pouvoirs pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 17/10/13 Vu 2 607 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Irrévocabilité des libéralités consenties entre concubins

Le caractère et l'intention libérale d'une donation ne peut être remis en cause par l'ex-concubin, peu important la différence des apports ayant servi pour acquérir le bien commun en indivision. Le partage du prix par moitié conformément à l'acte de vente est valide alors même que le concubin avait financé plus que la moitié du bien.

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Publié le 16/10/13 Vu 2 119 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Engagement de la responsabilité contractuelle en cas de dommage effectif

Le vendeur est tenu, au nom de la responsabilité précontractuelle, de réparer le désordre en cas de non-information de l'acquéreur de l'absence de raccordement de tout-à-l'égout de l'immeuble vendu. Et ce, même dans l'hypothèse où le coût des travaux est limité.

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Publié le 16/10/13 Vu 2 311 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La révision de prestation compensatoire par le juge n'inclut pas l'exigence de garantie de paiement

Le juge peut ordonner uniquement le paiement de la prestation compensatoire en capital, il n'a pas le pouvoir d'ordonner la souscription d'un contrat de garantie du paiement; sauf en cas de convention qui modifierait celle qui a été homologuée dans le divorce par consentement mutuel.

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Publié le 10/10/13 Vu 4 634 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité du second mariage et absence de bigamie

La validité d'un second mariage entre les mêmes personnes s'apprécie au jour de sa célébration, et la dissolution d'un premier mariage produisant des effets rétroactifs, la nullité du second mariage ne peut être prononcée pour bigamie alors même que la dissolution du premier est intervenue après.

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Publié le 09/10/13 Vu 1 827 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le vendeur doit informer l'acheteur d'un terrain d'un projet de ligne à haute tension

Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tension à proximité d'un terrain constructible mis à la vente, commet un dol si il n'informe pas l'acheteur de cette circonstance déterminante, peu important la notoriété du projet pour le vendeur et au niveau local.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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