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Publié le 04/10/13 Vu 933 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
incendie et responsabilité

Incendie ayant pris naissance dans un appartement et responsabilité civile

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Publié le 02/10/13 Vu 1 084 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui et transcription

Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui

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Publié le 02/10/13 Vu 2 683 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Liquidation et partage lors du divorce

Le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire

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Publié le 02/10/13 Vu 1 147 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol

La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue

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Publié le 02/10/13 Vu 1 636 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
convention de divorce homologuée lors de son prononcé

Sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée

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Publié le 12/06/13 Vu 1 277 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Fin de la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce

Un arrêt du 3 mars 2005 a réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de non conciliation du 27 novembre 2003 à Mme X. pour la durée de l’instance en divorce.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 398 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Chaque époux  a le pouvoir d'encaisser  sur son compte personnel le  montant d'un chèque établi à so

Une banque a porté au crédit du compte personnel de M. X. un chèque d’un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun aux époux X. qui avait été émis à leur profit et endossé par chacun d’eux, que M. X. a fait virer cette somme sur un compte ouvert à son nom dans les livres d’une banque située à l’étranger.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 340 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Logement familial et obligation de contribuer aux charges du mariage

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 290 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Successions : le non-paiement d'une dette est-il un avantage indirect ?

Maurice X. est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse, Elisabeth Y., est décédée le 28 juin 2006. Ils ont laissé leurs sept enfants dont M. André-Marie X. à qui ses frères et soeurs, les consorts X., ont demandé le rapport de diverses sommes.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 169 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Successions : de la jouissance indivise

Louis X. laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage, Mme Sylvie X., épouse Y., et son épouse séparée de biens, Mme Z.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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