Fiche pratique

Publié le 11/02/16 Vu 930 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Appréciation du consentement des époux lors d’une suspicion de mariage blanc

Lorsqu’un couple est suspecté d’avoir contracté un mariage blanc, la nature de leurs consentements s’apprécie au regard de la loi en vigueur de leurs pays respectifs.

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Publié le 09/09/15 Vu 914 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Et maintenant ? La responsabilité est celle de nous tous

La réflexion, après Charlie doit être menée avec sérénité et sincérité. Avec courage et lucidité. Avec vérité et insistance. Sans confusion.

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Publié le 04/09/15 Vu 1 600 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La nullité d’un bail prévoyant que le changement d’usage est à la charge du locataire

Le changement d’usage d’un local doit être obtenu par le propriétaire, et non pas par le locataire et ce, avant la signature d’un nouveau bail

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Publié le 04/09/15 Vu 930 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Exonération des droits de mutation à titre gratuit seulement pour quelques pays: la France condamnée

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sanctionne la France pour avoir réservé l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux dons et aux legs d’organismes établis en France et dans certains pays d’Europe.

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Publié le 13/07/15 Vu 2 281 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
GPA: pas une justification pour refuser de transcrire un acte de naissance étranger à l'état civil

Un juge ne peut justifier son refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français du simple fait de la naissance de celui-ci par GPA.

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Publié le 13/07/15 Vu 1 538 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le respect d’un jugement étranger interdisant une sortie de territoire d’un parent avec son enfant

Lorsqu’un jugement étranger interdit à un parent de sortir du territoire avec son enfant et que celui-ci viole cette interdiction, les juges du fond doivent, conformément à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, veiller à faire respecter ledit jugement.

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Publié le 06/07/15 Vu 989 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Choix des départements tests pour la révision des évaluations des locaux d’habitation

Les départements tests ont été choisis pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

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Publié le 06/02/15 Vu 990 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
ET MAINTENANT? LA RESPONSABILITE EST CELLE DE NOUS TOUS

La mémoire collective doit être le fer de lance de la nécessaire poursuite de cette réflexion bâtie sur le recul et l’analyse des événements ; fondée obligatoirement sur l’étude des responsabilités, de toutes les responsabilités, de celles notamment qui ont engendré et laissé s’installer la Haine au cœur de la Cité. Afin d’éviter, encore une fois, le retour de la Bête Immonde.

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Publié le 09/09/14 Vu 1 831 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement

Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement : il peut, comme le salarié marié, s'absenter lors de certaines périodes définies.

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Publié le 26/08/14 Vu 1 006 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA REPUBLIQUE DEBOUT CONTRE LA BARBARIE

Moi, femme, citoyenne française, juive, j’ai mal. Je suis oppressée, écœurée, révoltée, profondément inquiète, et j’ai la nausée.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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