Fiche pratique

Publié le 26/06/14 Vu 1 738 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial

L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et par conséquent ne doit pas figurer à la masse active de la communauté.

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Publié le 23/06/14 Vu 2 708 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Preuve et secret professionnel du notaire

Le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret.

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Publié le 20/06/14 Vu 2 044 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les droits de succession dans l'adoption simple et la notion de secours ininterrompus

Pour bénéficier des avantages liés au statut de l'adoption simple, l'adoptant doit avoir reçu des "secours et des soins ininterrompus", qui s'entendent comme une prise en charge continue et principale, n'ayant pas nécessairement besoin d'être exclusive, selon l'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation.

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Publié le 20/06/14 Vu 2 888 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne peut être que subsidiaire

La prestation compensatoire en capital reste le principe, et seul l'examen de son applicabilité peut permettre aux juges du fond de décider de l'attribution forcée d'un bien à titre subsidiaire.

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Publié le 20/06/14 Vu 1 543 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application aux instances en cours de la validité des donations faites à ses beaux-enfants

La validité des donations faites à ses beaux-enfants s'applique aux instances en cours, et n'ayant pas encore donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

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Publié le 16/05/14 Vu 2 363 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Irresponsabilité du notaire informant mal ses clients

La devoir d'information et de conseil du notaire recevant un contrat de mariage est confirmé par la Cour de cassation, alors même que ce dernier échappe à sa responsabilité dans le cas d’espèce. La Cour rejette de ce fait la demande d'un ex-époux en indemnisation et en responsabilité du notaire ayant oublié de le conseiller sur la clause de reprise des apports en cas de divorce.

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Publié le 16/05/14 Vu 1 327 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pma : quand adoption et mariage homosexuel ne font pas bon ménage

Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA).

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Publié le 15/05/14 Vu 1 855 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les fruits de l'immeuble reviennent à l'acheteur dès la conclusion parfaite de la vente

C'est la vente parfaite, et non la délivrance de la chose, même en cas de paiement tardif, qui justifie le bénéfice de la totalité des fruits de l'immeuble à l'acheteur.

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Publié le 08/04/14 Vu 2 509 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Indemnisation de l'ex-concubin pour les travaux financés dans le logement commun

Le concubin appauvri après séparation est légitime, sur le fondement de l'enrichissement sans cause de son ex-concubine, à demander une indemnisation dès lors qu'il a substantiellement participé aux travaux réalisés dans l'ancienne habitation commune appartenant à cette dernière, dépassant la simple contrepartie de l'hébergement dont il bénéficiait pendant leur concubinage.

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Publié le 08/04/14 Vu 1 688 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'enfant a un intérêt légitime à changer de nom en cas d'abandon du père

Le Conseil d'Etat rend une décision souple en exigeant l'examen complet des circonstances ayant initié la demande de changement de nom, notamment l'abandon total du père et les troubles constatés chez lez enfants concernés, pour déterminer l'existence d'un intérêt légitime.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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