Publié le 29/02/16 Vu 789 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Accord de tous les copropriétaires pour la privatisation des parties communes

Sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, la « prise d’acte » de la décision de certains propriétaires de privatiser les parties communes, générales ou spéciales, ne suffit pas : il faut une décision d’autorisation prise par l’ensemble des copropriétaires.

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Publié le 29/02/16 Vu 915 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de droit de rétractation pour l’acquéreur d’un terrain à bâtir

Lorsqu’une promesse de vente d’un terrain à bâtir est consentie, l’acquéreur ne bénéficie pas du droit de rétractation car sont concernés par ce droit les seuls actes ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble à usage d’habitation.

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Publié le 29/02/16 Vu 645 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Taxation d’un terrain : l’administration fiscale doit opter pour une unique qualification

L’administration fiscale ne peut pas d’une part qualifier un terrain de terre agricole pour le prélèvement de la taxe foncière et d’autre part le qualifier de parcelle constructible pour le calcul de l’impôt solidarité sur la fortune (ISF) : elle doit opter pour l’une ou l’autre de ces deux qualifications.

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Publié le 29/02/16 Vu 972 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Respect du contradictoire lors du retrait d’un permis de construire

L’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire suppose qu’un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis ne lui soit retiré.

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Publié le 29/02/16 Vu 2 478 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Fin du mandat de l’administrateur provisoire : date prévue dans l’ordonnance de désignation

Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné par une ordonnance, son mandat prend fin à la date prévue dans cette ordonnance s’il n’a pas été prorogé. Si la mission pour laquelle il a été désigné n’est pas finie, il appartient au juge de proroger son mandat.

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Publié le 15/02/16 Vu 721 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Faute du bailleur qui demande tardivement la régularisation des charges locatives

Le comportement du bailleur qui, pourtant sollicité par son locataire, attend cinq ans pour réclamer la régularisation des charges locatives est considéré comme une faute contractuelle par le Cour de Cassation.

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Publié le 11/02/16 Vu 3 647 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pension alimentaire et appréciation de l'état de besoin d'un parent

L’état de besoin du parent bénéficiaire d’une pension alimentaire ne s’analyse pas à la lumière d’une donation faite antérieurement à ses enfants

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Publié le 09/02/16 Vu 1 804 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de caractère alimentaire des pensions versées à des enfants majeurs usufruitiers d’une SCI

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les sommes versées à un enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d’une SCI ne peuvent pas être qualifiées de pension alimentaire.

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Publié le 04/09/15 Vu 1 501 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La nullité d’un bail prévoyant que le changement d’usage est à la charge du locataire

Le changement d’usage d’un local doit être obtenu par le propriétaire, et non pas par le locataire et ce, avant la signature d’un nouveau bail

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Publié le 13/07/15 Vu 2 916 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Remise des lieux dans un état antérieur: obligation de vérifier l'autorisation de modifier

Lorsque le juge fait face à une demande de remise des lieux dans leur état antérieur, il doit vérifier si les modifications ont bien obtenu l’autorisation prévue par l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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