IMMOBILIER

C'est la vente parfaite, et non la délivrance de la chose, même en cas de paiement tardif, qui justifie le bénéfice de la totalité des fruits de l'immeuble à l'acheteur.

La Cour de cassation confirme une tendance constante visant à renforcer le code de la consommation qui exige un délai minimum d'un mois pour qu'un consommateur trouve un prêt avant d'acheter un bien, correspondant à la durée légale minimale de validité de la condition suspensive.

Dès le 1er juillet 2015, les gardiens ne pourront plus renoncer à leurs congés; est abaissée de 10% l'indemnité conventionnelle en cas de remplacements d'une durée inférieure à deux mois.

Lorsqu'une décision est votée lors d'une assemblée générale d'un syndic de copropriétaire, convoquée irrégulièrement et que cette irrégularité ne porte pas sur un vice grave, cette assemblée n'est pas inexistante mais peut être annulée dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

L'usufruitier d'un immeuble mis à disposition au titre d'une prestation compensatoire après un divorce ne peut se prévaloir d'un trouble de sa jouissance paisible si l'immeuble devient inhabitable, le contraignant à quitter les lieux, dès lors qu'aucune clause n'a été prévue pour obliger aux éventuelles travaux et réparations.

Deux arrêts de la Cour de cassation viennent préciser l'étendue de la solidarité de paiement des paiements du loyer dans une colocation, hors cas des époux. En l'absence d'une clause de solidarité explicite dans le contrat de bail, le colocataire restant dans les lieux après le départ valide de l'autre colocataire n'est pas légalement solidaire des dettes éventuelles de son ancien colocataire, mais continue de payer la totalité dès lors qu'il reste seul à jouir du bien.

Le remboursement demandé par un syndic, d'une facture correspondant à des travaux effectués, est considérée comme une action en réparation du préjudice causé au syndic en violation du règlement du copropriété et par une atteinte aux parties communes, pour laquelle est exigée une autorisation de l'assemblée générale.

Application constante de l'article 1315 du code civil qui fait peser la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation sur celui auquel elle est réclamée; ici, l'ancien propriétaire n'a pas à prouver le défaut de paiement de loyers et l'ancien locataire doit prouver ses paiements pour être libéré de ses obligations.

Le manquement à son obligation de conseil peut être reprochée à l'agent immobilier qui n'a pas vérifié la consistance juridique et matérielle des biens proposés à la vente, c'est-à-dire la concordance entre les descriptifs des biens et la configuration réelle des lieux, et informé ses clients sur leurs possibilités.

A manqué à son obligation de conseil l'entreprise qui a construit une rampe d'accès se révélant dangereuse et causant une chute mortelle, et qui aurait du refuser d'exécuter les travaux en raison de leur dangerosité potentielle.