Publié le 15/05/14 Vu 1 791 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les fruits de l'immeuble reviennent à l'acheteur dès la conclusion parfaite de la vente

C'est la vente parfaite, et non la délivrance de la chose, même en cas de paiement tardif, qui justifie le bénéfice de la totalité des fruits de l'immeuble à l'acheteur.

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Publié le 07/03/14 Vu 1 073 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le délai pour demander un prêt pour un acheteur est fixé à un mois

La Cour de cassation confirme une tendance constante visant à renforcer le code de la consommation qui exige un délai minimum d'un mois pour qu'un consommateur trouve un prêt avant d'acheter un bien, correspondant à la durée légale minimale de validité de la condition suspensive.

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Publié le 25/02/14 Vu 4 280 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Fin de la possibilité pour les gardiens de s'auto-remplacer

Dès le 1er juillet 2015, les gardiens ne pourront plus renoncer à leurs congés; est abaissée de 10% l'indemnité conventionnelle en cas de remplacements d'une durée inférieure à deux mois.

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Publié le 24/01/14 Vu 2 537 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les décisions votées lors d'une AG irrégulière peuvent être annulées mais ne sont pas inexistantes

Lorsqu'une décision est votée lors d'une assemblée générale d'un syndic de copropriétaire, convoquée irrégulièrement et que cette irrégularité ne porte pas sur un vice grave, cette assemblée n'est pas inexistante mais peut être annulée dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

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Publié le 23/01/14 Vu 3 222 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de contrainte du nu-propriétaire pour effectuer les travaux en l'absence de clause spécifique

L'usufruitier d'un immeuble mis à disposition au titre d'une prestation compensatoire après un divorce ne peut se prévaloir d'un trouble de sa jouissance paisible si l'immeuble devient inhabitable, le contraignant à quitter les lieux, dès lors qu'aucune clause n'a été prévue pour obliger aux éventuelles travaux et réparations.

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Publié le 30/12/13 Vu 4 142 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Précisions sur l'indivisibilité ou non des dettes de loyer

Deux arrêts de la Cour de cassation viennent préciser l'étendue de la solidarité de paiement des paiements du loyer dans une colocation, hors cas des époux. En l'absence d'une clause de solidarité explicite dans le contrat de bail, le colocataire restant dans les lieux après le départ valide de l'autre colocataire n'est pas légalement solidaire des dettes éventuelles de son ancien colocataire, mais continue de payer la totalité dès lors qu'il reste seul à jouir du bien.

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Publié le 20/12/13 Vu 1 515 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Autorisation de l'AG pour agir en réparation d'un préjudice causé au syndic

Le remboursement demandé par un syndic, d'une facture correspondant à des travaux effectués, est considérée comme une action en réparation du préjudice causé au syndic en violation du règlement du copropriété et par une atteinte aux parties communes, pour laquelle est exigée une autorisation de l'assemblée générale.

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Publié le 17/12/13 Vu 1 225 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le locataire doit prouver qu'il a réglé ses loyers au propriétaire, et non l'inverse

Application constante de l'article 1315 du code civil qui fait peser la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation sur celui auquel elle est réclamée; ici, l'ancien propriétaire n'a pas à prouver le défaut de paiement de loyers et l'ancien locataire doit prouver ses paiements pour être libéré de ses obligations.

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Publié le 06/11/13 Vu 1 460 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation de conseil de l'agent immobilier et consistance matérielle et juridique des biens

Le manquement à son obligation de conseil peut être reprochée à l'agent immobilier qui n'a pas vérifié la consistance juridique et matérielle des biens proposés à la vente, c'est-à-dire la concordance entre les descriptifs des biens et la configuration réelle des lieux, et informé ses clients sur leurs possibilités.

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Publié le 30/10/13 Vu 1 176 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Responsabilité du constructeur pour dommages corporels et obligation de conseil

A manqué à son obligation de conseil l'entreprise qui a construit une rampe d'accès se révélant dangereuse et causant une chute mortelle, et qui aurait du refuser d'exécuter les travaux en raison de leur dangerosité potentielle.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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