Publié le 13/07/15 Vu 3 929 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Demande d’annulation d’une décision d’Assemblée générale : pas de compétence exclusive du TGI

La Cour de Cassation rappelle que le Tribunal de Grande Instance n’est pas exclusivement compétent en matière d’annulation des décisions d’assemblée générale.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 164 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les travaux d’entretien d’une dépendance du domaine public ne sont pas à la charge d'un particulier

La Cour estime qu’un mur prévenant la chute de matériaux sur la voie public doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, quand bien même il empêcherait les terres de la parcelle qu’il borde de tomber. Par conséquent, le propriétaire de ladite parcelle ne peut voir un arrêté de péril pris à son encontre.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 959 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Changement d'activité au sein d'une copropriété: seulement si elle ne cause pas de trouble

La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas de trouble à ses copropriétaires.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 463 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’obligation d’inclure les travaux irréguliers pour une nouvelle demande de permis de construire

Lorsque des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la demande ultérieure d’un permis de construire doit porter à la fois sur les éléments irrégulièrement réalisés et sur les éléments à réaliser.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 546 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Devoir d’information sur les conséquences fiscales du choix de son client pour l’expert-comptable

Quel devoir un expert-comptable a-t-il à l'égard de son client? Doit-il seulement exécuter ce qu'il lui demande ou a-t-il un devoir d'information?

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Publié le 29/08/14 Vu 2 504 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Les conditions d'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires

L'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires implique l'annulation de toutes les résolutions votées lors de cette AG.

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Publié le 29/08/14 Vu 2 424 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Locations : les honoraires des agents immobiliers désormais plafonnés

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés à partir du 15 septembre 2014, avec l'entrée en vigueur du décret du 1er août 2014 qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2. Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.

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Publié le 02/07/14 Vu 2 052 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Erreur de métrage en cas de vente : c'est le vendeur qui assume

La société de métrage qui procède à la mesure de la superficie d'un bien vendu, en vertu de la loi Carrez, ne peut être tenue de garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui.

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Publié le 24/06/14 Vu 2 489 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les conditions prévues par la Cour de Cassation en matière de retrait d'un lot de copropriété

La réunion de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour la définition des conditions matérielles, juridiques et financières d'un retrait d'un lot de copropriété.

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Publié le 18/06/14 Vu 5 585 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La démolition totale d'un immeuble ne peut être décidée par le maire pour péril imminent

Un maire ne peut ordonner la démolition totale d'un immeuble que sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, ou dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire, et non lors d'une procédure de péril imminent.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

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