Publié le 21/12/16 Vu 1 031 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.

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Publié le 21/12/16 Vu 1 286 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

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Publié le 15/12/16 Vu 1 706 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La signature du PV de réception par l’entreprise l’oblige à lever les réserves formulées

Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge.

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Publié le 27/11/16 Vu 1 066 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le mitage du littoral ne peut pas être autorisé par une carte communale

La carte communale ne peut pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages.

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Publié le 24/10/16 Vu 974 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Obligation du nouveau bailleur de restituer le dépôt de garantie

Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains du nouveau bailleur. Ainsi, depuis la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le locataire voit ses chances augmenter d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie puisque cette restitution incombe désormais au nouveau bailleur, et non uniquement à l’ancien bailleur.

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Publié le 23/10/16 Vu 2 267 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La prise d’effet du bail renouvelé détermine la date de fixation du loyer

La Cour de cassation affirme qu’en présence d’une date d’exigibilité du loyer différente de la date du nouveau bail renouvelé, seule la date du nouveau bail est à prendre en compte pour l’application des indices permettant de déterminer le loyer du bail renouvelé.

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Publié le 23/10/16 Vu 1 504 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’obligation de relogement du locataire âgé exclue seulement pour le bailleur personne physique

La Cour de cassation fait une interprétation stricte des articles 13 et 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et limite au bailleur personne physique l’obligation de relogement du locataire âgé. Ainsi en l’espèce, le bailleur étant une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliées jusqu'au 4e degré inclus, elle pouvait être dispensée d’offrir tout offre de logement.

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Publié le 30/03/16 Vu 945 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’intérêt du voisin à agir contre un permis de construire

Le voisin doit établir un intérêt à agir en nullité du permis de construire et ne peut se contenter de seulement présenter des éléments de preuve de la mitoyenneté des immeubles et de la visibilité du projet.

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Publié le 29/02/16 Vu 1 015 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Application du règlement sanitaire plus sévère que la loi en matière de logement

EN matière de logement décent, le bailleur est tenu de respecter le règlement applicable le plus rigoureux, dans la mesure où celui-ci n’est pas contraire à la loi : aussi un bailleur peut-il se faire condamner pour non respect du règlement sanitaire départemental.

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Publié le 29/02/16 Vu 1 108 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Droit du propriétaire de réclamer un accès en voiture à son fonds enclavé

Le logement qui n’est accessible depuis la voie publique que par un escalier pentu est un logement enclavé : ses propriétaires sont donc fondés à adresser une demande en désenclavement à leurs voisins en vue d’obtenir un passage suffisant pour accéder à leur propriété en voiture.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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