Publié le 01/02/13 Vu 899 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
A qui revient la charge du coût du dossier de diagnostic technique

A qui revient la charge du coût du dossier de diagnostic technique

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Publié le 01/02/13 Vu 682 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Possibilité de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique

La Haute Cour précise l'application supplétive de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités du diagnostic technique.

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Publié le 01/02/13 Vu 841 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Location en meublé d'une partie de la résidence principale et BIC : publication des plafonds de loye

L’instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 412 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le notaire doit instrumenter en cas d'acquéreurs successifs, si la première vente n'est pas publiée

Dans le cadre d'une vente immobilière, l'absence de publication d'un premier acte de compromis rend ce dernier inopposable aux tiers, empêchant ainsi le notaire de refuser d'instrumenter l'acte de vente requis par un second acheteur, peu important que celui-ci ait eu connaissance ou non de démarches relatives à une première cession du bien.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 067 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Dispositifs Scellier, Robien, Borloo et Besson : plafonds pour 2013

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Scellier » (y compris outre-mer), « Robien » (classique ou recentré), « Borloo » (neuf ou ancien) ou « Besson » (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (« Besson », « Borloo » et « Scellier intermédiaire ») sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants. Les différents plafonds de loyers et de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier selon les modalités définies par le décret 2010-1601 du 20 décembre 2010. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2013 calculés par nos soins.

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Publié le 01/02/13 Vu 769 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L'Etat pourra bientôt céder gratis des terrains aux fins de réaliser du logement social

La décote maximale que peut pratiquer l'Etat sur le prix de vente de terrains destinés à la construction de logements sociaux est portée à 100 %, le dispositif étant par ailleurs étendu aux cessions de certains de ses établissements publics.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 032 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le promettant ne peut refuser la vente même si la levée de l'option a été notifiée oralement

La levée de l'option dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente avec conditions suspensives est valide même si elle donnée oralement par son notaire au promettant et dans les délais, qui ne peut dès lors s'opposer à la vente pour n'avoir pas reçu de notification à son domicile, peu important l'existence ou non d'un mandat donné à son notaire, puisque qu'aucun formalisme particulier n'était attaché à cette levée d'option.

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Publié le 01/02/13 Vu 967 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les feuilles mortes de l'arbre du voisin ne constituent pas un trouble anormal du voisinage

La présence massive de feuilles mortes dans la cour et dans le jardin d'un propriétaire ne suffit pas, en l'absence de répétition anormale des nettoyages engendrés à sa charge, à caractériser un trouble anormal du voisinage.

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Publié le 01/02/13 Vu 769 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Pas d'annulation de la vente si l'erreur de l'acheteur est inexcusable

L'acheteur d'une maison en mauvais état, condamné à détruire ses travaux de rénovation requalifiés en reconstruction et à payer une amende, ne peut demander l'annulation de la vente pour erreur sur l'habitabilité de la maison, après avoir visité et apprécié en toute connaissance de cause le degré d'habitabilité, et en présence d'informations d'urbanisme claires au contrat, dès lors que les voies de recours contre la décision administrative n'étaient pas encore épuisées.

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Publié le 01/02/13 Vu 759 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les locations meublées de moins d'un an ne sont pas à usage d'habitation

Encourt une amende le propriétaire de locaux d'habitation qui en modifie l'usage en les louant meublés pour des périodes de courtes durée à des étrangers en résidence et sans autorisation préalable, conformément aux textes.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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