Publié le 11/12/12 Vu 1 349 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Absence de responsabilité du notaire dans la rédaction du projet d'acte

La responsabilité du notaire n'est pas engagée dans le cas où il aide pro bono les parties à la réaction d'acte sous seing privé de cession de bail et ne participe pas à la signature de l'acte.

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Publié le 11/12/12 Vu 1 332 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La nullité de l'acte notarié n'est pas une conséquence directe de la nullité de certaines mentions

Le juge valide la constitution d'une servitude de vue par acte notarié en dépit de la nullité des mentions de l'acte qui précisaient l'étendue de la servitude. En l'espèce, la nullité s'expliquait par de nombreuses ratures et surcharges.

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Publié le 11/12/12 Vu 1 821 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Priorité de la première publication, même face à un acquéreur de mauvaise foi

Dans l'hypothèse d'un concours d'acquéreur sur un même bien vendu, la propriété revient au premier qui publie son droit. Et ce, peu importe que le second acquéreur ait publié le premier en sachant qu'il y avait eu une première vente, et peu importe ses manœuvres frauduleuses.

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Publié le 11/12/12 Vu 2 856 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Construction

Au sens de la Haute cour, le terme « mitoyenneté » utilisé dans la clause est interprété différemment que son sens dans le Code civil concernant la mitoyenneté des murs. Il doit ainsi être compris comme interdisant de façon explicite une implantation en retrait de 2 centimètres de la limite séparative.

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Publié le 11/12/12 Vu 2 934 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La consultation d'Infogreffe n'est pas suffisante pour le notaire

Le notaire a consulté le site internet Infogreffe afin de vérifier la situation d'un des vendeurs. Or le site ne lui a pas révélé la liquidation judiciaire ouverte d'un d'entre eux. Etant donné que le notaire savait que le vendeur en question était commerçant et immatriculé au RCS, il aurait dû étendre ses recherches.

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Publié le 09/07/12 Vu 2 907 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

Principes d'évaluation

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Publié le 27/06/12 Vu 2 067 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Exercice par une SCI du droit de reprise sur un logement loué

Lorsqu’une SCI de famille (constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus) est propriétaire d’un local à usage d’habitation qu’elle a donné en location, elle peut donner congé au locataire afin de reprendre ce local pour y loger l’un des associés (Loi du 6-7-1989 art. 13, a ).

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Publié le 23/09/10 Vu 6 185 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé

Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé si cette mention crée une confusion dans l'esprit du locataire en l'empêchant d'appréhender le sens exact et la portée de l'acte.

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Publié le 26/04/10 Vu 4 393 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Annulation d'une vente pour réticence dolosive

Commet une réticence dolosive le vendeur d'une maison, plusieurs fois inondée, qui tait cette information à l'acquéreur, l'incitant ainsi à contracter.

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Publié le 16/03/10 Vu 2 217 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
CONTRAT DE BAIL SOUS CONDITION DE TRAVAUX

Lorsqu'un contrat de bail est signé sous la condition que le locataire puisse effectuer certains travaux, la réalisation de la condition est réputée accomplie lorsque c'est le locataire qui, par son comportement, a empêché la réalisation de ces travaux

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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