CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Actualité législative

Publié le 12/04/17 Vu 3 344 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Sans Règlement Intérieur, pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement (ent.>20 salariés)

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcé contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail. Cette règle s’applique uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés.

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Publié le 11/04/17 Vu 1 077 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Save the date : Petit-déjeuner débat du 19 mai 2017:  les forfait jours après la loi Travail

Ce petit-déjeuner est organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes).

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Publié le 20/01/17 Vu 1 539 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un employeur peut procéder à des tests salivaires pour détecter des stupéfiants

Une décision du Conseil d’Etat du 5 décembre 2016 permet désormais aux employeurs d’encadrer le recours à des tests salivaires au sein du règlement intérieur, en ce qu’il fixe « les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise » (article L.1321-1 du Code du travail).

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Publié le 06/01/17 Vu 1 648 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un ami sur facebook ou sur linkedin n’est pas ami au sens traditionnel (c.cass. 5 janv. 2017)

C’est ce que vient de juger la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2017 (n°16-12394).

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Publié le 18/12/16 Vu 2 493 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement sans cause d’un conducteur de travaux employé sous 14 CDD à l’Economat des Armées

Selon l’article L 3421-1 du code de la défense : “L’économat des armées constitue un établissement public de l’Etat, de caractère commercial, doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.

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Publié le 17/12/16 Vu 4 178 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification CDD en CDI à temps complet : la charge de la preuve repose sur l'employeur

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

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Publié le 10/12/16 Vu 2 796 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Portage salarial : un consultant porté obtient en référé une indemnité de congés payés

Un Consultant en Développement Commercial a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés VENTORIS SERVICES, FNAC et FNAC DIRECT à lui payer les sommes suivantes o 14.451 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 25 mars 2016 ; o 1.445,10 euros bruts au titre de congés payés afférents ; o 2.084,97 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er août au 31 décembre 2015 ; o 444,63 euros à titre de rappels de salaire pour les journées travaillées en janvier 2016 au sein de la FNAC SA ; o 44,63 au titre des congés payés afférents.

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Publié le 03/12/16 Vu 1 834 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rupture conventionnelle : à défaut d’entretien, la rupture conventionnelle est nulle

Si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

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Publié le 25/11/16 Vu 1 950 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Indemnités de licenciement prud’homales : le référentiel indicatif est publié (Décret 23.11.16)

Le décret du 23 novembre 2016 prévoit la fixation d’un référentiel indicatif pour les indemnités pour licenciement sans cause.

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Publié le 19/11/16 Vu 5 637 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement et la loi Travail / El Khomri du 8 août 2016

La loi travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2015 aligne le régime de la preuve du harcèlement sexuel sur celui de la discrimination. Elle renforce aussi les sanctions en cas de licenciement nul lié à un harcèlement sexuel, en cas de licenciement discriminatoire ou lié à un état de grossesse.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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