CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Actualité législative

Publié le 13/05/17 Vu 3 749 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Notation des avocats par des sites internet : un nouveau business pour les legal start up

Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

Lire la suite
Publié le 05/05/17 Vu 7 814 fois 46 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une instruction interministérielle du 27 avril 2017 rappelle l’illégalité des clauses dites « Molièr

Une instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales

Lire la suite
Publié le 05/05/17 Vu 2 199 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Il faudra être âgé de 53 ans pour bénéficier du  chômage de longue durée (Décret du 2 05 2017)

À compter du 1er octobre 2017, pour bénéficier d'une indemnisation chômage de longue durée (30 ou 36 mois), il faudra être âgé de 53 ans (auparavant il fallait être âgé de 53 ans).

Lire la suite
Publié le 05/05/17 Vu 5 002 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Mention « photographie retouchée » pour les photo commerciales de mannequins insérées dans des pub

Le décret n°2017-738 du 4 mai 2017 prévoit les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention « photographie retouchée » les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.

Lire la suite
Publié le 22/04/17 Vu 2 142 fois 2 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) au 1er trimestre 2017 (prud’hommes,etc)

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2017 (cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences ou la jurisprudence) :

Lire la suite
Publié le 20/04/17 Vu 4 070 fois 20 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un Responsable de Formation de l’IFOCOP obtient le paiement d’heures sup’ aux prud’hommes de Paris

Monsieur X a été engagé sous CDD successifs à compter du 7 octobre 2010 par l’IFOCOP en qualité de Responsable de Formation.

Lire la suite
Publié le 13/04/17 Vu 2 504 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
REQUALIFICATION DE CDD EN CDI DE DEUX REALISATEURS DE BA, INTERMITTENTS DU SPECTACLE DE FRANCE TELEV

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de deux salariés réalisateurs de Bandes Annonces intermittents du spectacle de FRANCE TELEVISIONS. Dans deux jugements du 4 novembre 2016 et du 18 novembre 2016, le bureau de jugement, en formation de départage, s’est prononcé sur la demande de requalification des CDD en CDI des deux salariés.

Lire la suite
Publié le 12/04/17 Vu 4 109 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Sans Règlement Intérieur, pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement (ent.>20 salariés)

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcé contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail. Cette règle s’applique uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Lire la suite
Publié le 11/04/17 Vu 1 511 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Save the date : Petit-déjeuner débat du 19 mai 2017:  les forfait jours après la loi Travail

Ce petit-déjeuner est organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes).

Lire la suite
Publié le 20/01/17 Vu 2 316 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un employeur peut procéder à des tests salivaires pour détecter des stupéfiants

Une décision du Conseil d’Etat du 5 décembre 2016 permet désormais aux employeurs d’encadrer le recours à des tests salivaires au sein du règlement intérieur, en ce qu’il fixe « les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise » (article L.1321-1 du Code du travail).

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles