Derniers articles

Publié le 06/02/15 Vu 3 867 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Rejet d’une demande de provision suite à une chute lors des opérations de débarquement d'un avion

La jurisprudence confirme une appréciation étroite de la notion d’accident survenu à bord ou lors des opérations d’embarquement ou de débarquement d’un avion. Dès lors qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’accident même, une demande de provision formée en référé ne pourra aboutir (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2014, n°13-24346).

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Publié le 23/01/15 Vu 3 457 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Malaise d’un enfant dans une piscine : exonération de responsabilité de l’agence de voyages

Malgré la responsabilité de plein droit des agences de voyages consacrée à l’article L.211-16 du code du tourisme, l’agence qui a vendu un séjour ne sera pas systématiquement responsable en cas d’accident tragique dans la piscine d’un hôtel. Eclairage sur les éléments à relever.

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Publié le 22/01/15 Vu 3 562 fois 0 Par Maître Valérie Augros
VTC : le délai d’attente de 15 minutes définitivement supprimé

Le Conseil d’Etat vient d’annuler définitivement le décret n°1251 du 27 décembre 2013 instaurant exclusivement pour les voitures de tourisme avec chauffeur un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client.

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Publié le 03/12/14 Vu 2 217 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Le châtelain et l’obligation de sécurité

Une SCI propriétaire d’un château ainsi que le responsable des visites ont été reconnus responsables de la chute d’une visiteuse dans l’enceinte du château. Illustration d’une obligation de sécurité de moyens (CA Montpellier 3 novembre 2014).

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Publié le 28/11/14 Vu 2 858 fois 0 Par Maître Valérie Augros
La compagnie aérienne est responsable du retard suite au heurt d’un escalier mobile contre son avion

Retard de vol et circonstances extraordinaires: encore un durcissement pour les compagnies aériennes. A propos de l’Ordonnance de la CJUE du 14 novembre 2014 affaire C-394/14 Siewert / Condor Flugdlienst GmbH : le heurt d’un escalier mobile d’embarquement contre un aéronef ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens du Règlement CE 261/2004.

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Publié le 27/11/14 Vu 3 111 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Meublés touristiques : quand Paris durcit ses règles pour sauvegarder les logements

Le Conseil de Paris a approuvé le 19 novembre 2014 la modification de son règlement municipal relatif aux meublés de tourisme et a ainsi renforcé son régime de compensation.

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Publié le 26/11/14 Vu 2 313 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Vers une hausse de la taxe de séjour…

L’assemblée nationale a adopté ce 18 novembre, en première lecture, l’amendement prévoyant la hausse de la taxe de séjour pour les communes ainsi que de nouvelles dispositions autour de la collecte de cette taxe.

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Publié le 14/11/14 Vu 2 244 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Billets TGV-Air – Agences : veillez à informer les clients des caractéristiques du billet

L’obligation d’information de l’agence dans le cadre de la vente d’un titre de transport : Cass. Civ. 1ère, 1er octobre 2014, n°13-23607.

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Publié le 21/10/14 Vu 3 362 fois 0 Par Maître Valérie Augros
La loi instaurant les VTC n’est pas inconstitutionnelle

Le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC relative à la constitutionnalité des dispositions de la loi du Novelli du 22 juillet 2009 instaurant les VTC.

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Publié le 15/10/14 Vu 2 197 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Tourisme médical intracommunautaire : les précisions de la CJUE

Changer de pays pour recevoir des soins médicaux est un phénomène qui est amené à s’amplifier, y compris au sein de l’Union Européenne. Ce phénomène peut recouvrir plusieurs situations : soit pour bénéficier de soins moins onéreux, soit pour recevoir des soins plus évolués, soit encore pour obtenir des soins inexistants dans son pays d’origine. Un tel phénomène a nécessairement des répercussions pour les systèmes de protection sociale des divers Etats membres. La CJUE précise ici les conditions de remboursement des frais médicaux au sein de l’UE.

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