Escroquerie sur les faux annuaires professionnels

Publié le Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS Vu 8 474 fois 31

L'escroc, au sens de l'article 313-1, alinéa 1er, du code pénal, est celui qui provoque dans l'esprit d’une personne une erreur. Il peut s’agir d’une erreur sur le prix, la chose, la valeur, etc. Mais la Cour de cassation a apporté un autre type d’erreur.

Escroquerie sur les faux annuaires professionnels

Depuis ces dernières années, nombreuses sont les entreprises, les commerçants, les artisans et les professions libérales qui ont été démarchées par des sociétés proposant des référencements sur un annuaire en ligne, afin d'améliorer leur visibilité sur internet, alors que telles promesses sont purement chimériques.

En effet, une fois rétribuée, ces sociétés se font silencieuses et ne répondent ni aux relances par téléphone, ni aux mises en demeure par écrit.

En revanche, si la victime refuse de régler ce qui lui est demandé, car il a deviné avoir été victime d’une manœuvre peu scrupuleuse, elle subit relances et menaces en tout genre.

Sans rentrer dans davantage de détails, on se contentera d'évoquer un très intéressant arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 2013 qui a statué sur une escroquerie aux faux annuaires professionnels.

RÉSUMÉ DES FAITS

Deux prévenus, une société et son gérant, sont poursuivis pour avoir trompé des commerçants, des administrations et des professionnels libéraux au moyen de manœuvres frauduleuses.

Pour ce faire, ils les ont prospecté et leur ont fait croire qu'ils renouvelaient leur abonnement aux « PAGES JAUNES ». Une fois les victimes conquises, ils leur ont remis un document intitulé « demande d'inscription » lequel avait une ressemblance apparente avec les Pages jaunes au premier examen superficiel.

En effet, le document :

  • contenait un intitulé en gros caractères sur un bandeau jaune "Annuaire Pro" ;
  • des éléments de base étaient pré-remplis et laissait supposer qu'il ne s'agissait que d'une simple vérification de données déjà existantes ;
  • le prix indiqué de l'abonnement mensuel était identique ou presque identique au prix annuel de l'abonnement des « PAGES JAUNES »

La supercherie était telle que les victimes ont cru qu’il s’agissait d’un document officiel de la société PAGES JAUNES, ce qui les a déterminés à remettre aux prévenus le prix de l’abonnement demandé.

La duperie découverte, les prévenus ont été traduits en justice pour escroquerie.

PROCÉDURE

Bien qu’ayant relevé les stratagèmes sus indiqués des prévenus, la Cour d’appel de COLMAR a néanmoins refusé de les retenir comme éléments significatifs d'une manœuvre participant au mode opératoire global d’une escroquerie, car ne reposant que sur une dizaine de victimes sur le millier de plaignants recensés au cours de l'enquête. De fait, la Cour d’appel a prononcé la relaxe des prévenus.

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a cassé l’arrêt au motif que les manœuvres réalisées par les prévenus, consistant à créer une confusion, dans l'esprit des clients prospectés, avec la société Pages jaunes, pour leur faire souscrire des bons de commande auprès de la société poursuivie, étaient caractérisées.

QUE RETENIR DE CET ARRÊT ?

L'article 313-1 du Code pénal définit le délit d'escroquerie comme le fait de tromper une personne par l'emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.

La Cour de cassation range ainsi au titre de l’escroquerie tout agissement cultivant le risque de confusion dans l’esprit d’une personne ou bien toute erreur sur l'identité du cocontractant, et des services qu'il fournit.

Désormais toute société démarchant un professionnel et l’induisant en erreur sur son identité se rend coupable d’escroquerie et doit craindre d’être poursuivie pénalement.

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Grégory ROULAND

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Publié par Jibi7
15/10/13 21:52

Bonjour Maître
Dans la presse locale l'affaire que vous citez a des suites ..: je me permets de faire un copie colle de l'article paru ce jour 15.10.13 "
Arnaque à l’annuaire à Strasbourg : deux ans de prison dont 18 mois avec sursis requis contre le gérant par Geneviève Daune-Anglard
- Depuis ce matin, le tribunal correctionnel de Strasbourg se penche sur le deuxième volet de l’arnaque à l’annuaire, montée par un ressortissant allemand, gérant de la SARL Annuaire FR. Parmi les victimes de ses pratiques commerciales trompeuses, plus de 250 personnels de l’Education nationale (dont une vingtaine en Alsace), défendus par les Autonomes de solidarité laïques, associations de défense de ces personnels représentées par leur président Roger Crucq.
Deux ans de prison dont 18 mois avec sursis et 30 000 euros d'amende ont été requis contre le gérant. Pour la SARL Annuaire Fr, c'est la fermeture définitive et 100 000 euros d'amende qui ont été demandé par le parquet qui qualifie les faits de "pratiques commerciales trompeuses et de facturations non conforme".
Me Thierry Eder au terme d’une plaidoirie de près d’une heure a demandé la relaxe de son client.
Le premier volet de cette affaire avait été jugé en 2009 à Strasbourg et avait abouti à la condamnation de la société qui s’appelait alors Annuaire CV et son gérant à 24 mois de prison dont huit ferme et à 30 000 euros d’amende pour escroqueries.
Ce jugement avait été infirmé par la cour d’appel de Colmar en septembre 2011, qui relaxait la société qui et son gérant.
Mais en mars 2013, la cour de cassation cassait ce dernier jugement, au motif que la cour d’appel de Colmar « avait méconnu les motivations des infractions et qu’elle s’était prononcée sans aucune base légale » renvoyant ce dossier à la cour d’appel de Besançon où il est en attente de jugement.
Depuis la relaxe à Colmar, la société qui avait alors pris le nom d’Annuaire Fr a poursuivi son activité avec le même gérant.
Des centaines de nouvelles plaintes avaient afflué de toute la France dont plus de 250 émanant de personnels de l’Education nationale, directeurs et directrices d’école, chefs d’établissement, gestionnaires. Une nouvelle enquête de la Direccte Alsace (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) a mis en évidence la poursuite des activités délictueuses de la société.
Celle-ci démarchait par courrier ou par fax ses victimes avec un document commercial présentant sur fond de rectangle jaune la mention Annuaire Pro suivi du nom du département, demandant une mise à jour des coordonnées de l’entreprise démarchée. Et en insistant sur la nécessité de respecter des délais rapides de réponse. Le document dûment rempli devait ensuite être faxé à un numéro de téléphone.
Une confusion avec les Pages Jaunes
Les victimes croyant avoir affaire à une régularisation de leur mention dans les Pages Jaunes professionnelles de l’annuaire, ont renvoyé ce document signé. Elles ont reçu en retour une facture de plus de 1500 euros à régler. Ceux qui ont refusé de payer ont été harcelés par des courriers de mise en demeure provenant d’un service juridique et d’un bureau de conciliation, réclamant 598 euros pour résiliation du contrat, basés au même siège social que la Sarl Annuaire Fr, sise au 3 quai Kléber à Strasbourg. Le montant total des factures envoyées s’élèverait à plus de 420 000 euros.
Toutes les parties civiles qui se sont exprimées à la barre ce matin ont expliqué avoir fait la confusion entre le document reçu d’Annuaire Fr et l’annuaire professionnel les Pages Jaunes en raison de la présence du rectangle jaune en haut de la feuille portant la mention Annuaire Pro.
« Des directeurs d’écoles qui n’avaient pas la capacité à signer un contrat ont été bernés, explique Roger Crucq, président des Autonomes de solidarité laïques. Ils ont cru recevoir un document leur proposant de valoriser gratuitement leur école et se sont retrouvés embarqués dans cette commercialisation douteuse visant à leur soutirer de l’argent. Une directrice d’école, minée par le harcèlement de lettres de mise en demeure a fait un chèque sur ses fonds personnels. D’autres collègues ont manifesté leur intention de se suicider, craignant la venue d’huissiers ou des saisies dans leur établissement. »
Interrogé par le président Jean-Baptiste Poli sur ce démarchage, le gérant s’est défendu en mettant en cause les victimes « Quand je lis un prix sur un document, je lis aussi le reste pour savoir exactement de quoi il s’agit. » Mais selon la Direccte, le document était suffisamment ambigu pour que des personnes « qui savent lire comme des avocats se piéger ». « Il fallait retourner le bon de commande pour savoir à quoi donne droit la souscription. » Celle-ci permettait d’avoir une inscription « sur un site en ligne, www.annuaireprofrance.fr, qu’il fallait vraiment chercher sur Internet ».
Le gérant a également indiqué qu’il ne percevait ni de dividendes ni de salaires de la Sarl Annuaire Fr. En revanche celle-ci alimentait à 70% une autre société basée en Allemagne et ayant pour raison sociale « des services de bureau ». De cette société au chiffre d’affaire de 400 000 euros par an, il touchait des revenus de 120 000 euros annuels. L’actionnaire principal étant une société basée en Suisse dont le site mentionne un copyright Annuaire Pro.fr. Cette société suisse avait prêté à deux reprise en 2011, 364 000 euros et plus de 61 000€ à la Sarl Annuaire « pour financer des mailings de publicité ».
Toujours selon le prévenu, le numéro de téléphone porté sur les documents incriminés d’Annuaire Fr aboutissait au bureau du 3 quai Kléber, où il n’était que très rarement, expliquant pourquoi les victimes n’avaient jamais d’interlocuteurs au bout du fil. « De toute façon, avance le gérant avec un certain aplomb, je ne voulais pas que les clients aient un interlocuteur qui aurait pu les pousser à signer ! »
Et il affirme, « je demandais 1428 euros pour une prestation facturée 20 000 euros par les Pages Jaunes. » Une assertion démentie preuves à l’appui par plusieurs parties civiles, parlant de près de 250 euros au maximum.
Revenant sur la présence à la même adresse de la Sarl, du bureau de conciliation et du service juridique, le président lui adresse cinglant : « Vous vous conciliez à vous-même, le prévenu lâche simplement : oui. »
Cette après-midi seront entendues les plaidoiries des parties civiles, les réquisitions du procureur et la plaidoirie de la défense."...à suivre donc

Publié par ROULAND
15/10/13 22:03

Merci beaucoup pour ces précisions

Publié par Visiteur
15/10/13 23:51

Le jugement sera rendu le 14 janvier prochain.

Publié par ROULAND
16/10/13 00:00

Merci encore pour l'info :)

Publié par Jibi7
15/01/14 09:16

pour info sur alsace.fr le 15/01/2014
Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné hier un homme à un an de prison ferme, pour avoir poussé 950 professionnels à souscrire à son annuaire en ligne qui entretenait une similitude trompeuse avec les Pages Jaunes.
Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné hier un homme à un an de prison ferme, pour avoir poussé 950 professionnels à souscrire à son annuaire en ligne qui entretenait une similitude trompeuse avec les Pages Jaunes. "

Publié par ROULAND
15/01/14 21:28

Je vous remercie pour cette information.

Publié par Visiteur
25/01/15 09:27

A l'heure actuelle où en est-on? Je viens de recevoir la facture de cet escroc et je compte porter plainte. Est-ce suffisant?

Publié par Visiteur
30/01/15 14:02

D'après les instances compétentes : La société a effectivement été condamnée en janvier 2014 mais a fait appel ; la décision n'est donc pas définitive et fera l'objet d'un procès en appel le 13 février 2015 à la Cour d'appel de Colmar.

Publié par Visiteur
05/05/15 13:46

BONJOUR BRUNO DU DEPT 38
Après avoir reconduit mon abonnement avec pages jaunes j'ai reçu un courrier de annuaire fr sarl.Croyant que cela était le papier de pages jaunes j'ai signé et cet escroc me réclame 1569.60 euros.C'est de l'arnaque pure et simple.Je leur ai envoyé un courrier recommandé salé avec un article du point qui montre que ce monsieur à déjà été condamné pour des faits similaires.Mettre en aplications les articles du code civil 1108 à 1116 qui fait ressortir LE DOL.

le 15 mai 2015 nous aurons les résultats du dennier jugement.Qu'attend la justice pour mettre ce monsieur en cabane et lui faire cesser toute activité
Cela fait 10 ans que ça dure.
Surtout ne pas payer un donner un seul sous à cet escroc.

Publié par Visiteur
15/05/15 21:12

J'attends avec impatience le jugement du 15 mai

Publié par Visiteur
17/05/15 04:15

Professionnel de santé dans ma région Toulousaine, je fais moi aussi partie se ces quasi 1000 victimes de cet escroc...
Je ne paierai bien evidement pas un centime !!
Merci par avance de nous tenir informété de l'issue de ce procès.

Publié par Visiteur
25/05/15 09:48

Le jugement du 15 mai 2015 a condamné cette société .

J'ai appelé le TGI de COLMAR car j'ai porté plainte contre cette société.
la société aurait interdiction d'exercer avec une amende, le gérant a également été condamné.

Publié par Visiteur
08/06/15 08:44

Je reçois ce jour ( 8/06015) une menace de la société juridique de FR SARL alors que la dite société vient d.etre condamnée . Difficile de comprendre.

Publié par Visiteur
08/06/15 08:55

Les recours ne sont malheureusement pas terminé pour cette société.

Publié par Visiteur
03/07/15 11:01

Je te conseille de contacter vite maitre rouland, comme j'ai fait, on fait un procès à annuaire pro

je te donne ses coordonnées 06 89 49 07 92 et son mail rouland@equity-avocats.com

Publié par Visiteur
23/07/15 20:22

Bonsoir , actuellement je suis dans la même situation que vous , en décembre 2014 j'ai signé malencontreusement ce foutue papier annuaire pro en pensant que c'était une confirmation, car je suis en micro entreprise et donc je suis inscrite gratuitement dans les pages jaunes !!!! Et voilà la galère en avril 2015 je reçois une lettre des services juridiques en lettre simple , bien sûr le stresse évidemment, je me suis renseigné apparemment il ne faut rien payer, puis hier je reçois une lettre simple de Sofra société française de recouvrement le 22 juillet 2015 !!!!! Je sais plus quoi faire car cela me stresse surtout que j'avais résilié avec AR en temps voulu !!!!!

Publié par Visiteur
02/08/15 16:14

Bonjour, je viens de recevoir moi aussi un courrier d'une société de recouvrement "SOFRA", pouvez vous me dire si cette société est avertie des comportements frauduleux de leur clients et ce qu'il faut faire concernant cette société de recouvrement, à telle la possibilité de préléver notre compte bancaire?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Publié par Visiteur
02/08/15 16:59

Bonjour.
j'ai reçu aussi le même courrier en juin.
J'ai appelé maître Rouland. Il m'a dit que la société pouvait me mettre en justice, si annuairespro lui a donné l'ordre de le faire.
C'est pas faux. Quand j'avais eu un souci avec ma banque, une société de recouvrement m'avait assigné.
J'ai donné mon dossier à l'avocat Grégory Rouland et depuis, je suis tranquille

Publié par adrien010203
12/08/15 15:26

Bonjour,
je suis moi même victime de l'escroquerie annuaire pro. J'ai recu une lettre du groupe SOFRA me reclamant la somme. ayant refusé de payer, ils m'ont appelé ce matin. Je leur ai dit que j'avais fait un dépôt de plainte. Ils m'ont dit qu'ils en feraient part à leur client. Que dois je faire? Et vont ils continuer a me relancer ou prélévé a ma banque? Merci de m'aider...

Publié par Visiteur
03/09/15 19:47

Bonjour je suis également victime de la société annuaire pro en Sarthe je sort d un rdv avec un avocat conseil qui m'a a peine écouté et me laisse peux d espoir .... Je ne comprends pas que cette société ose faire appel a une société de recouvrement étant un escroc...
Que faire???? Je ne sais plus

Publié par Visiteur
03/09/15 20:44

Bonjour oliv et pourquoi tu contactes pas directement me Rouland ? Je regrette pas de l'avoir fait. annuaire pro harcèle plus
Courage dans cette bataille

Publié par Visiteur
09/09/15 10:32

Me Rouland agit gratuitement ?

Quelqu'un a t'il passé l'étape sofra en faisant la sourde oreille ?

Publié par Visiteur
09/09/15 11:00

Bonjour. Quand un avocat agira gratuitement j'y cours.
Rouland m'a fait payé un peu d'honoraires Mais ça me fait rien de payé un peu d'argent à l'avocat que 1500 euros à lannuaite escroc.

Publié par Visiteur
09/09/15 11:18

quelqu'un a t'il un lien pour la condamnation en appel de mai 2015 ?

(merci allne73)

Publié par Visiteur
01/10/15 10:54

Bonjour, la décision de mai 2015 fait l'objet d'un pourvoi en cassation, énième rebondissement d'une affaire que est un cas d'école en matière de procédure pénale.

La société Annuaire fr continue donc avec d'autant plus d'ardeur qu'elle sait qu'elle n'en a plus pour longtemps.

Sofra, ou quelque autre cabinet de recouvrement, n'a pas plus qu’Annuaire fr le pouvoir de procéder à une saisie. A ce jour, Annuaire fr n'a jamais pris le risque de faire valoir la validité de ses contrats devant la justice civile. Faire la sourde oreille semble donc une solution tout à fait valable.

Publié par Visiteur
04/11/15 21:11

Bonjour,
Médecin je me suis fait avoir également mais je n'ai rien payé.
Aujourd'hui je reçois une lettre de mise en demeure de paiement de la SOFRA, que faut t'il faire ?

Publié par Visiteur
06/11/15 09:44

bonjour,
je suis gestionnaire d'une maison de sante, et je me retrouve dans les commentaires de chacun.
LA SOFRA m'a envoyé un courrier il y a 3 jours (sans recommandé ce qui me rassure un peu)pour régler 2002 euros, 2 mails en réduisant le montant de 2002 euros à 915.60 après contestation.
Je viens de leur renvoyer un mail en leur disant que j'ai contacté la DGCCFR de mon département(je leur ai envoyé tous les courriers) et j'ai pris rdv avec la gendarmerie pour déposer une plainte contre la société ANNUAIRE PRO ce jour.
Une amie qui a eu le même problème m'a conseillée de faire lettre morte après conseil d'un avocat, elle a reçu durant presque un an après des courriers puis plus rien..... surtout ne pas payer, on verra bien!!!!!

Publié par Visiteur
16/11/15 19:52

Bonjour
J aide mon mari dans la gestion administrative de sa micro entreprise et en juin 2014 pensant réactualiser les infos sur les pages jaunes j ai signe bêtement ce document.
La tromperie est évidente et j ai porte plainte auprès du procureur de Strasbourg.
On me conseille de faire le mort mais ce matin j ai revu un courrier d une Ste de recouvrement avec 30% de frais supplémentaires. ..
Si je paye c est comme si je validait. ..Il n est pas question de me faire à nouveau avoir.. Mais où en sommes nous de cette affaire qui n est toujours pas réglée..???. c est très stressant. . La pression de cette Ste de recouvrement me rend folle que faire???
Merci de vos réponses. ..

Publié par Visiteur
01/01/16 16:33

Bonjour, pour moi c'est pareil . La société de recouvrement ma contacté par téléphone, je leurs est répondu que je déposé plainte au tribunal de Strasbourg , ils m ont répondu 0k . Depuis pas de nouvelles de cette société ni du tribunal . Depot de plainte en recommandé avec accusé. Il u a un mois. Merci a tout ceux qui nous aident.

Publié par Visiteur
26/01/16 05:33

Bonjour, je suis dans le même cas que vous, une société de recouvrement me demande 2400€, j'ai déposé plainte au procureur de Strasbourg, mais j'hésite à payer , parce que le contrat que j'ai , hélas, signé est prévu pour 2 ans +1 an sauf si LR (heureusement j'avais envoyé une LR avec AR très vite ) mais je devrais régler la 2° année selon le contrat. J'en suis là en ce moment...

Publié par Visiteur
09/04/16 14:38

Je vais vous simplifier la tâche à tous:
la société de recouvrement ne peut envoyer un huissier que si celui-ci est porteur d'une décision de justice étayant ce recouvrement.
Or, la société Annuaire FR SARL est en pleines démêlés judiciaires; donc, il n'y aura pas d'huissiers.
Si cela peut vous apaiser, vous pouvez comme je l'ai fait, envoyer un recommandé (+AR) demandant à la Société Annuaire FR SARL en question de vous fournir une copie du document que vous avez signé. En ce qui me concerne, je n'ai rien reçu de leur part et je garde précieusement ce document car ,faute de réponse, il devient opposable juridiquement.
Les avocats (pas tous heureusement) ont une sérieuse tendance à entretenir les plaignants dans l'ignorance pour en tirer des émoluments.
Je suis chef d'entreprise et j'ai appris à me défendre de façon légale (et avec succès) sans l'aide de ces individus.
Bonne chance. Ne lâchez rien.

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