Escroquerie sur les faux annuaires professionnels

Publié le 23/09/2013 Vu 8 729 fois 31
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L'escroc, au sens de l'article 313-1, alinéa 1er, du code pénal, est celui qui provoque dans l'esprit d’une personne une erreur. Il peut s’agir d’une erreur sur le prix, la chose, la valeur, etc. Mais la Cour de cassation a apporté un autre type d’erreur.

L'escroc, au sens de l'article 313-1, alinéa 1er, du code pénal, est celui qui provoque dans l'esprit d’un

Escroquerie sur les faux annuaires professionnels

Depuis ces dernières années, nombreuses sont les entreprises, les commerçants, les artisans et les professions libérales qui ont été démarchées par des sociétés proposant des référencements sur un annuaire en ligne, afin d'améliorer leur visibilité sur internet, alors que telles promesses sont purement chimériques.

En effet, une fois rétribuée, ces sociétés se font silencieuses et ne répondent ni aux relances par téléphone, ni aux mises en demeure par écrit.

En revanche, si la victime refuse de régler ce qui lui est demandé, car il a deviné avoir été victime d’une manœuvre peu scrupuleuse, elle subit relances et menaces en tout genre.

Sans rentrer dans davantage de détails, on se contentera d'évoquer un très intéressant arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 2013 qui a statué sur une escroquerie aux faux annuaires professionnels.

RÉSUMÉ DES FAITS

Deux prévenus, une société et son gérant, sont poursuivis pour avoir trompé des commerçants, des administrations et des professionnels libéraux au moyen de manœuvres frauduleuses.

Pour ce faire, ils les ont prospecté et leur ont fait croire qu'ils renouvelaient leur abonnement aux « PAGES JAUNES ». Une fois les victimes conquises, ils leur ont remis un document intitulé « demande d'inscription » lequel avait une ressemblance apparente avec les Pages jaunes au premier examen superficiel.

En effet, le document :

  • contenait un intitulé en gros caractères sur un bandeau jaune "Annuaire Pro" ;
  • des éléments de base étaient pré-remplis et laissait supposer qu'il ne s'agissait que d'une simple vérification de données déjà existantes ;
  • le prix indiqué de l'abonnement mensuel était identique ou presque identique au prix annuel de l'abonnement des « PAGES JAUNES »

La supercherie était telle que les victimes ont cru qu’il s’agissait d’un document officiel de la société PAGES JAUNES, ce qui les a déterminés à remettre aux prévenus le prix de l’abonnement demandé.

La duperie découverte, les prévenus ont été traduits en justice pour escroquerie.

PROCÉDURE

Bien qu’ayant relevé les stratagèmes sus indiqués des prévenus, la Cour d’appel de COLMAR a néanmoins refusé de les retenir comme éléments significatifs d'une manœuvre participant au mode opératoire global d’une escroquerie, car ne reposant que sur une dizaine de victimes sur le millier de plaignants recensés au cours de l'enquête. De fait, la Cour d’appel a prononcé la relaxe des prévenus.

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a cassé l’arrêt au motif que les manœuvres réalisées par les prévenus, consistant à créer une confusion, dans l'esprit des clients prospectés, avec la société Pages jaunes, pour leur faire souscrire des bons de commande auprès de la société poursuivie, étaient caractérisées.

QUE RETENIR DE CET ARRÊT ?

L'article 313-1 du Code pénal définit le délit d'escroquerie comme le fait de tromper une personne par l'emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.

La Cour de cassation range ainsi au titre de l’escroquerie tout agissement cultivant le risque de confusion dans l’esprit d’une personne ou bien toute erreur sur l'identité du cocontractant, et des services qu'il fournit.

Désormais toute société démarchant un professionnel et l’induisant en erreur sur son identité se rend coupable d’escroquerie et doit craindre d’être poursuivie pénalement.

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1 Publié par Jibi7
15/10/2013 21:52

Bonjour Maître
Dans la presse locale l'affaire que vous citez a des suites ..: je me permets de faire un copie colle de l'article paru ce jour 15.10.13 "
Arnaque à l’annuaire à Strasbourg : deux ans de prison dont 18 mois avec sursis requis contre le gérant par Geneviève Daune-Anglard
- Depuis ce matin, le tribunal correctionnel de Strasbourg se penche sur le deuxième volet de l’arnaque à l’annuaire, montée par un ressortissant allemand, gérant de la SARL Annuaire FR. Parmi les victimes de ses pratiques commerciales trompeuses, plus de 250 personnels de l’Education nationale (dont une vingtaine en Alsace), défendus par les Autonomes de solidarité laïques, associations de défense de ces personnels représentées par leur président Roger Crucq.
Deux ans de prison dont 18 mois avec sursis et 30 000 euros d'amende ont été requis contre le gérant. Pour la SARL Annuaire Fr, c'est la fermeture définitive et 100 000 euros d'amende qui ont été demandé par le parquet qui qualifie les faits de "pratiques commerciales trompeuses et de facturations non conforme".
Me Thierry Eder au terme d’une plaidoirie de près d’une heure a demandé la relaxe de son client.
Le premier volet de cette affaire avait été jugé en 2009 à Strasbourg et avait abouti à la condamnation de la société qui s’appelait alors Annuaire CV et son gérant à 24 mois de prison dont huit ferme et à 30 000 euros d’amende pour escroqueries.
Ce jugement avait été infirmé par la cour d’appel de Colmar en septembre 2011, qui relaxait la société qui et son gérant.
Mais en mars 2013, la cour de cassation cassait ce dernier jugement, au motif que la cour d’appel de Colmar « avait méconnu les motivations des infractions et qu’elle s’était prononcée sans aucune base légale » renvoyant ce dossier à la cour d’appel de Besançon où il est en attente de jugement.
Depuis la relaxe à Colmar, la société qui avait alors pris le nom d’Annuaire Fr a poursuivi son activité avec le même gérant.
Des centaines de nouvelles plaintes avaient afflué de toute la France dont plus de 250 émanant de personnels de l’Education nationale, directeurs et directrices d’école, chefs d’établissement, gestionnaires. Une nouvelle enquête de la Direccte Alsace (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) a mis en évidence la poursuite des activités délictueuses de la société.
Celle-ci démarchait par courrier ou par fax ses victimes avec un document commercial présentant sur fond de rectangle jaune la mention Annuaire Pro suivi du nom du département, demandant une mise à jour des coordonnées de l’entreprise démarchée. Et en insistant sur la nécessité de respecter des délais rapides de réponse. Le document dûment rempli devait ensuite être faxé à un numéro de téléphone.
Une confusion avec les Pages Jaunes
Les victimes croyant avoir affaire à une régularisation de leur mention dans les Pages Jaunes professionnelles de l’annuaire, ont renvoyé ce document signé. Elles ont reçu en retour une facture de plus de 1500 euros à régler. Ceux qui ont refusé de payer ont été harcelés par des courriers de mise en demeure provenant d’un service juridique et d’un bureau de conciliation, réclamant 598 euros pour résiliation du contrat, basés au même siège social que la Sarl Annuaire Fr, sise au 3 quai Kléber à Strasbourg. Le montant total des factures envoyées s’élèverait à plus de 420 000 euros.
Toutes les parties civiles qui se sont exprimées à la barre ce matin ont expliqué avoir fait la confusion entre le document reçu d’Annuaire Fr et l’annuaire professionnel les Pages Jaunes en raison de la présence du rectangle jaune en haut de la feuille portant la mention Annuaire Pro.
« Des directeurs d’écoles qui n’avaient pas la capacité à signer un contrat ont été bernés, explique Roger Crucq, président des Autonomes de solidarité laïques. Ils ont cru recevoir un document leur proposant de valoriser gratuitement leur école et se sont retrouvés embarqués dans cette commercialisation douteuse visant à leur soutirer de l’argent. Une directrice d’école, minée par le harcèlement de lettres de mise en demeure a fait un chèque sur ses fonds personnels. D’autres collègues ont manifesté leur intention de se suicider, craignant la venue d’huissiers ou des saisies dans leur établissement. »
Interrogé par le président Jean-Baptiste Poli sur ce démarchage, le gérant s’est défendu en mettant en cause les victimes « Quand je lis un prix sur un document, je lis aussi le reste pour savoir exactement de quoi il s’agit. » Mais selon la Direccte, le document était suffisamment ambigu pour que des personnes « qui savent lire comme des avocats se piéger ». « Il fallait retourner le bon de commande pour savoir à quoi donne droit la souscription. » Celle-ci permettait d’avoir une inscription « sur un site en ligne, www.annuaireprofrance.fr, qu’il fallait vraiment chercher sur Internet ».
Le gérant a également indiqué qu’il ne percevait ni de dividendes ni de salaires de la Sarl Annuaire Fr. En revanche celle-ci alimentait à 70% une autre société basée en Allemagne et ayant pour raison sociale « des services de bureau ». De cette société au chiffre d’affaire de 400 000 euros par an, il touchait des revenus de 120 000 euros annuels. L’actionnaire principal étant une société basée en Suisse dont le site mentionne un copyright Annuaire Pro.fr. Cette société suisse avait prêté à deux reprise en 2011, 364 000 euros et plus de 61 000€ à la Sarl Annuaire « pour financer des mailings de publicité ».
Toujours selon le prévenu, le numéro de téléphone porté sur les documents incriminés d’Annuaire Fr aboutissait au bureau du 3 quai Kléber, où il n’était que très rarement, expliquant pourquoi les victimes n’avaient jamais d’interlocuteurs au bout du fil. « De toute façon, avance le gérant avec un certain aplomb, je ne voulais pas que les clients aient un interlocuteur qui aurait pu les pousser à signer ! »
Et il affirme, « je demandais 1428 euros pour une prestation facturée 20 000 euros par les Pages Jaunes. » Une assertion démentie preuves à l’appui par plusieurs parties civiles, parlant de près de 250 euros au maximum.
Revenant sur la présence à la même adresse de la Sarl, du bureau de conciliation et du service juridique, le président lui adresse cinglant : « Vous vous conciliez à vous-même, le prévenu lâche simplement : oui. »
Cette après-midi seront entendues les plaidoiries des parties civiles, les réquisitions du procureur et la plaidoirie de la défense."...à suivre donc

2 Publié par ROULAND
15/10/2013 22:03

Merci beaucoup pour ces précisions

3 Publié par Visiteur
15/10/2013 23:51

Le jugement sera rendu le 14 janvier prochain.

4 Publié par ROULAND
16/10/2013 00:00

Merci encore pour l'info :)

5 Publié par Jibi7
15/01/2014 09:16

pour info sur alsace.fr le 15/01/2014
Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné hier un homme à un an de prison ferme, pour avoir poussé 950 professionnels à souscrire à son annuaire en ligne qui entretenait une similitude trompeuse avec les Pages Jaunes.
Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné hier un homme à un an de prison ferme, pour avoir poussé 950 professionnels à souscrire à son annuaire en ligne qui entretenait une similitude trompeuse avec les Pages Jaunes. "

6 Publié par ROULAND
15/01/2014 21:28

Je vous remercie pour cette information.

7 Publié par Visiteur
25/01/2015 09:27

A l'heure actuelle où en est-on? Je viens de recevoir la facture de cet escroc et je compte porter plainte. Est-ce suffisant?

8 Publié par Visiteur
30/01/2015 14:02

D'après les instances compétentes : La société a effectivement été condamnée en janvier 2014 mais a fait appel ; la décision n'est donc pas définitive et fera l'objet d'un procès en appel le 13 février 2015 à la Cour d'appel de Colmar.

9 Publié par Visiteur
05/05/2015 13:46

BONJOUR BRUNO DU DEPT 38
Après avoir reconduit mon abonnement avec pages jaunes j'ai reçu un courrier de annuaire fr sarl.Croyant que cela était le papier de pages jaunes j'ai signé et cet escroc me réclame 1569.60 euros.C'est de l'arnaque pure et simple.Je leur ai envoyé un courrier recommandé salé avec un article du point qui montre que ce monsieur à déjà été condamné pour des faits similaires.Mettre en aplications les articles du code civil 1108 à 1116 qui fait ressortir LE DOL.

le 15 mai 2015 nous aurons les résultats du dennier jugement.Qu'attend la justice pour mettre ce monsieur en cabane et lui faire cesser toute activité
Cela fait 10 ans que ça dure.
Surtout ne pas payer un donner un seul sous à cet escroc.

10 Publié par Visiteur
15/05/2015 21:12

J'attends avec impatience le jugement du 15 mai

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