Escroquerie sur les faux annuaires professionnels

Publié le 23/09/2013 Vu 11 189 fois 31
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L'escroc, au sens de l'article 313-1, alinéa 1er, du code pénal, est celui qui provoque dans l'esprit d’une personne une erreur. Il peut s’agir d’une erreur sur le prix, la chose, la valeur, etc. Mais la Cour de cassation a apporté un autre type d’erreur.

L'escroc, au sens de l'article 313-1, alinéa 1er, du code pénal, est celui qui provoque dans l'esprit d’un

Escroquerie sur les faux annuaires professionnels

Depuis ces dernières années, nombreuses sont les entreprises, les commerçants, les artisans et les professions libérales qui ont été démarchées par des sociétés proposant des référencements sur un annuaire en ligne, afin d'améliorer leur visibilité sur internet, alors que telles promesses sont purement chimériques.

En effet, une fois rétribuée, ces sociétés se font silencieuses et ne répondent ni aux relances par téléphone, ni aux mises en demeure par écrit.

En revanche, si la victime refuse de régler ce qui lui est demandé, car il a deviné avoir été victime d’une manœuvre peu scrupuleuse, elle subit relances et menaces en tout genre.

Sans rentrer dans davantage de détails, on se contentera d'évoquer un très intéressant arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 2013 qui a statué sur une escroquerie aux faux annuaires professionnels.

RÉSUMÉ DES FAITS

Deux prévenus, une société et son gérant, sont poursuivis pour avoir trompé des commerçants, des administrations et des professionnels libéraux au moyen de manœuvres frauduleuses.

Pour ce faire, ils les ont prospecté et leur ont fait croire qu'ils renouvelaient leur abonnement aux « PAGES JAUNES ». Une fois les victimes conquises, ils leur ont remis un document intitulé « demande d'inscription » lequel avait une ressemblance apparente avec les Pages jaunes au premier examen superficiel.

En effet, le document :

  • contenait un intitulé en gros caractères sur un bandeau jaune "Annuaire Pro" ;
  • des éléments de base étaient pré-remplis et laissait supposer qu'il ne s'agissait que d'une simple vérification de données déjà existantes ;
  • le prix indiqué de l'abonnement mensuel était identique ou presque identique au prix annuel de l'abonnement des « PAGES JAUNES »

La supercherie était telle que les victimes ont cru qu’il s’agissait d’un document officiel de la société PAGES JAUNES, ce qui les a déterminés à remettre aux prévenus le prix de l’abonnement demandé.

La duperie découverte, les prévenus ont été traduits en justice pour escroquerie.

PROCÉDURE

Bien qu’ayant relevé les stratagèmes sus indiqués des prévenus, la Cour d’appel de COLMAR a néanmoins refusé de les retenir comme éléments significatifs d'une manœuvre participant au mode opératoire global d’une escroquerie, car ne reposant que sur une dizaine de victimes sur le millier de plaignants recensés au cours de l'enquête. De fait, la Cour d’appel a prononcé la relaxe des prévenus.

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a cassé l’arrêt au motif que les manœuvres réalisées par les prévenus, consistant à créer une confusion, dans l'esprit des clients prospectés, avec la société Pages jaunes, pour leur faire souscrire des bons de commande auprès de la société poursuivie, étaient caractérisées.

QUE RETENIR DE CET ARRÊT ?

L'article 313-1 du Code pénal définit le délit d'escroquerie comme le fait de tromper une personne par l'emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.

La Cour de cassation range ainsi au titre de l’escroquerie tout agissement cultivant le risque de confusion dans l’esprit d’une personne ou bien toute erreur sur l'identité du cocontractant, et des services qu'il fournit.

Désormais toute société démarchant un professionnel et l’induisant en erreur sur son identité se rend coupable d’escroquerie et doit craindre d’être poursuivie pénalement.

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Grégory ROULAND

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1 Publié par Visiteur
03/09/2015 20:44

Bonjour oliv et pourquoi tu contactes pas directement me Rouland ? Je regrette pas de l'avoir fait. annuaire pro harcèle plus
Courage dans cette bataille

2 Publié par Visiteur
09/09/2015 10:32

Me Rouland agit gratuitement ?

Quelqu'un a t'il passé l'étape sofra en faisant la sourde oreille ?

3 Publié par Visiteur
09/09/2015 11:00

Bonjour. Quand un avocat agira gratuitement j'y cours.
Rouland m'a fait payé un peu d'honoraires Mais ça me fait rien de payé un peu d'argent à l'avocat que 1500 euros à lannuaite escroc.

4 Publié par Visiteur
09/09/2015 11:18

quelqu'un a t'il un lien pour la condamnation en appel de mai 2015 ?

(merci allne73)

5 Publié par Visiteur
01/10/2015 10:54

Bonjour, la décision de mai 2015 fait l'objet d'un pourvoi en cassation, énième rebondissement d'une affaire que est un cas d'école en matière de procédure pénale.

La société Annuaire fr continue donc avec d'autant plus d'ardeur qu'elle sait qu'elle n'en a plus pour longtemps.

Sofra, ou quelque autre cabinet de recouvrement, n'a pas plus qu’Annuaire fr le pouvoir de procéder à une saisie. A ce jour, Annuaire fr n'a jamais pris le risque de faire valoir la validité de ses contrats devant la justice civile. Faire la sourde oreille semble donc une solution tout à fait valable.

6 Publié par Visiteur
04/11/2015 21:11

Bonjour,
Médecin je me suis fait avoir également mais je n'ai rien payé.
Aujourd'hui je reçois une lettre de mise en demeure de paiement de la SOFRA, que faut t'il faire ?

7 Publié par Visiteur
06/11/2015 09:44

bonjour,
je suis gestionnaire d'une maison de sante, et je me retrouve dans les commentaires de chacun.
LA SOFRA m'a envoyé un courrier il y a 3 jours (sans recommandé ce qui me rassure un peu)pour régler 2002 euros, 2 mails en réduisant le montant de 2002 euros à 915.60 après contestation.
Je viens de leur renvoyer un mail en leur disant que j'ai contacté la DGCCFR de mon département(je leur ai envoyé tous les courriers) et j'ai pris rdv avec la gendarmerie pour déposer une plainte contre la société ANNUAIRE PRO ce jour.
Une amie qui a eu le même problème m'a conseillée de faire lettre morte après conseil d'un avocat, elle a reçu durant presque un an après des courriers puis plus rien..... surtout ne pas payer, on verra bien!!!!!

8 Publié par Visiteur
16/11/2015 19:52

Bonjour
J aide mon mari dans la gestion administrative de sa micro entreprise et en juin 2014 pensant réactualiser les infos sur les pages jaunes j ai signe bêtement ce document.
La tromperie est évidente et j ai porte plainte auprès du procureur de Strasbourg.
On me conseille de faire le mort mais ce matin j ai revu un courrier d une Ste de recouvrement avec 30% de frais supplémentaires. ..
Si je paye c est comme si je validait. ..Il n est pas question de me faire à nouveau avoir.. Mais où en sommes nous de cette affaire qui n est toujours pas réglée..???. c est très stressant. . La pression de cette Ste de recouvrement me rend folle que faire???
Merci de vos réponses. ..

9 Publié par Visiteur
01/01/2016 16:33

Bonjour, pour moi c'est pareil . La société de recouvrement ma contacté par téléphone, je leurs est répondu que je déposé plainte au tribunal de Strasbourg , ils m ont répondu 0k . Depuis pas de nouvelles de cette société ni du tribunal . Depot de plainte en recommandé avec accusé. Il u a un mois. Merci a tout ceux qui nous aident.

10 Publié par Visiteur
26/01/2016 05:33

Bonjour, je suis dans le même cas que vous, une société de recouvrement me demande 2400€, j'ai déposé plainte au procureur de Strasbourg, mais j'hésite à payer , parce que le contrat que j'ai , hélas, signé est prévu pour 2 ans +1 an sauf si LR (heureusement j'avais envoyé une LR avec AR très vite ) mais je devrais régler la 2° année selon le contrat. J'en suis là en ce moment...

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