Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
AVOCAT & DOCTEUR EN DROIT - Défenseur des victimes d'arnaques
Pompe à chaleur
Par un jugement définitif du 20 décembre 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé qu'un contrat de vente vicié exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit qui lui est lié.
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Cette question trouve sa réponse dans un jugement du 24 juillet 2019 où le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a rappelé à la société SVH ENERGIE, les règles à respecter en cas de démarchage à domicile.
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A propos de l'auteur
Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit
Téléphone : 0689490792
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