Février 2020

Publié le 26/02/20 Vu 1 506 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
AZUR SOLUTION ENERGIE condamnée pour travaux énergétiques inachevés

Dans une affaire définitivement gagnée (aucun appel), le 05 novembre 2019, le Tribunal d’instance de MARSEILLE a sanctionné AZUR SOLUTION ENERGIE, faute d'avoir installé un kit photovoltaïque et le ballon thermodynamique convenus.

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Publié le 20/02/20 Vu 1 091 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Un crédit affecté à une vente nulle exonère l’emprunteur de le rembourser

Le 20 décembre 2019 (arrêt n°739), la Cour d’appel de RENNES a rappelé une règle élémentaire dans un litige concernant les sociétés GROUPE SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE.

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Publié le 12/02/20 Vu 1 011 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié

Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.

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