Août 2020

Publié le 22/08/20 Vu 1 124 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
SOLUTION ECO ENERGIE condamnée pour inexécution de ses devoirs

Le 07 juillet 2020, notre cabinet a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de REIMS, contre SOLUTION ECO ENERGIE et CETELEM suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d'energie.

Lire la suite
Publié le 05/08/20 Vu 1 243 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Détachement de salariés étrangers : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sanctionnée

Le 10 juillet 2020 (n° 19PA01224), la Cour administrative d'appel de PARIS a rappelé à la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT que la déclaration préalable de détachement de travailleurs étrangers en FRANCE est obligatoire.

Lire la suite