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Illustration d'une condamnation pour procédure abusive : la multiplication de procédures injustifiées.

Après un divorce, l'époux (se) peut obtenir une compensation (récompense) pour l’argent personnel utilisé par le couple durant le mariage.

Votre voisin veut passer sur votre propriété pour exécuter des travaux chez lui. Quels sont vos droits ?

Le mode et la durée de versement de la prestation compensatoire déterminent le régime fiscal applicable.

Il est possible d'obtenir réparation du préjudice corporel au titre de ce que la justice considère comme un contrat de convention d’assistance.

Les professionnels imposent parfois des clauses qui accroissent leurs droits et restreignent ceux de leurs clients. La loi protège alors les consommateurs contre ces clauses dites « abusives ».

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel et des dysfonctionnements surviennent. Vous êtes le vendeur et l’acheteur se retourne contre vous. Que faut-il faire face à une telle situation ?

Le syndic n’est qu’un simple mandataire du syndicat des copropriétaires et ne peut engager une action en justice de sa propre initiative.

La détermination de la surface d'un immeuble en copropriété se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble acheté "en l'état futur d'achèvement".

Vous avez signé un contrat à la suite d’un démarchage à votre domicile, dans vos locaux professionnels ou tout autre endroit.