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Si votre logement est squatté, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Il faut que vous engagiez des démarches soit en sollicitant l'expulsion accélérée par voie administrative, soit passer par une décision de justice.

Ni l’assurance ni le juge ne peuvent contraindre une victime à une utilisation déterminée de l’indemnisation allouée.

Un chèque sans provision peut constituer un titre exécutoire, vous permettant d’en obtenir le paiement, à condition que vous suiviez les étapes suivantes.

L’organisme bancaire doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation des risques avec sa situation personnelle.

La question de la prescription est l’une des principales sources de contentieux portant sur le droit des assurances.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne peut facilement et gratuitement choisir le nom de famille qui ne lui a pas été transmis à sa naissance par l'un de ses parents, par une simple demande en mairie sans aucune justification.

L’inoccupation des lieux loués à titre d’habitation principale est un motif légitime de résiliation du bail, souvent méconnu des locataires.

Le 11 juin 2023, la Cour de cassation a jugé que la Banque qui avait transféré 100 000 € sur un compte inconnu est tenue de rembourser le client dont l’ordre de virement a été falsifié (Cass. com., 11 juin 2023, n° 21-19.289).

Aux fins de la résiliation d’un bail, le commissaire de justice doit délivrer au locataire un document d’information préalablement à une audience mais son oubli n’entraine pas de nullité.

En cas de demande de mesure de protection par un membre de la famille, la question se pose de savoir quelles sont les personnes qui doivent obligatoirement être entendues par le juge.