Derniers articles

Publié le 06/10/10 Vu 3 494 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La vente d'un matériel défectueux ayant entraîné la mort peut constituer un homicide involontaire

Le vendeur d'un volet roulant automatique non conforme aux normes de sécurité se rend coupable d'homicide involontaire lorsque le fonctionnement de ce volet a entraîné la mort d'une personne.

Lire la suite
Publié le 01/10/10 Vu 2 527 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article 323 3°) du Code des Douanes)

L'article 323 3°) du Code des Douanes permettait aux agents de l'administration des Douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en « retenue » douanière

Lire la suite
Publié le 27/09/10 Vu 3 936 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement

Le fait pour un employeur de multiplier les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

Lire la suite
Publié le 27/09/10 Vu 4 793 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Il est interdit de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant un congé de maternité

Le remplacement définitif d'une salariée pendant son congé de maternité constitue une mesure préparatoire à son licenciement rendant ce dernier nul, même s'il a été prononcé après le congé.

Lire la suite
Publié le 24/09/10 Vu 3 081 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le commerçant en ligne qui a revendu à perte s'expose à de lourdes sanctions

Un commerçant qui revendait des produits à perte sur internet vient d'être condamné à cesser ces agissements et à verser 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par son concurrent.

Lire la suite
Publié le 23/09/10 Vu 2 870 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La retraite à 62 ans a été votée par les députés

Voté en première lecture le 15 septembre 2010 par les députés, le projet de loi relatif à la réforme des retraites prévoit notamment le relèvement de l'âge de départ à la retraite et la prise en compte de la pénibilité de certaines carrières.

Lire la suite
Publié le 23/09/10 Vu 6 441 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé

Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé si cette mention crée une confusion dans l'esprit du locataire en l'empêchant d'appréhender le sens exact et la portée de l'acte.

Lire la suite
Publié le 21/09/10 Vu 3 683 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Injurier et menacer un client constitue une faute grave

Le licenciement immédiat d'un salarié qui a tenu des propos injurieux et menaçants à un client de l'entreprise est justifié même si le client n'a pas pris ces invectives au sérieux.

Lire la suite
Publié le 21/09/10 Vu 3 537 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de faute inexcusable en cas d'accident de trajet

La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.

Lire la suite
Publié le 16/09/10 Vu 4 957 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement

Le fait pour un employeur d'avoir multiplié les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement .

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles