Derniers articles

Publié le 20/05/10 Vu 1 921 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une procédure de rupture conventionnelle bâclée par l'employeur cause un préjudice au salarié

La responsabilité de l'employeur peut être engagée s'il fait preuve d'une légèreté et d'une lenteur blâmables dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle.

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Publié le 10/05/10 Vu 4 359 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
RESPONSABILITE DE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE RECOUVRER UNE CREANCE

Un créancier, même institutionnel, qui a confié à un huissier un mandat de recouvrement d'une créance est déchargé de son obligation de surveiller la situation de son débiteur.

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Publié le 10/05/10 Vu 2 651 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation pour un salarié d'informer son employeur de sa qualité d'associé d'une autre société

Un salarié n'est pas tenu d'informer son employeur de la participation majoritaire qu'il détient dans une société, même lorsque l'employeur devient concurrent de celle-ci.

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Publié le 04/05/10 Vu 4 274 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Travail à domicile à la demande de l'employeur

Une indemnisation par l'employeur est due pour le travail à domicile

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Publié le 26/04/10 Vu 4 868 fois 5 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le salarié déclaré apte après un accident du travail doit retrouver un emploi similaire

Lorsque son ancien poste n'est plus disponible, le salarié déclaré apte à l'issue d'un arrêt de travail doit être réintégré dans un emploi comportant un niveau de rémunération, une qualification et des perspectives de carrière identiques.

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Publié le 26/04/10 Vu 4 739 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Annulation d'une vente pour réticence dolosive

Commet une réticence dolosive le vendeur d'une maison, plusieurs fois inondée, qui tait cette information à l'acquéreur, l'incitant ainsi à contracter.

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Publié le 26/04/10 Vu 1 414 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'Etat fixe au maximum sa prise en charge financière du chômage partiel lié à la tempête Xynthia

Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'employeur est porté à 100 % pour les réductions ou suspensions temporaires d'activité consécutives à la tempête Xynthia.

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Publié le 16/04/10 Vu 4 299 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La seule absence de justification de prolongations d'un arrêt maladie ne constitue pas une faute gra

Dès lors qu'il a été informé de l'arrêt de travail par le certificat médical initial, l'employeur ne peut retenir une faute grave pour non-justification par le salarié des prolongations de cet arrêt.

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Publié le 16/04/10 Vu 2 079 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un accord sur le harcèlement et la violence au travail a été conclu

Un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail, actuellement ouvert à la signature des partenaires sociaux, a été conclu le 26 mars 2010.

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Publié le 02/04/10 Vu 9 414 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Plusieurs faits fautifs connus de l'employeur ne peut donner lieu qu'à une seule sanction

Lorsqu'il a connaissance de plusieurs faits fautifs commis par un salarié, l'employeur qui choisit de prononcer un avertissement pour certains d'entre eux ne peut ensuite décider d'un licenciement pour les autres faits.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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