Derniers articles

Publié le 23/03/10 Vu 3 110 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
installation de détecteurs de fumée dans les locaux d'habitation

D'ici à cinq ans, tout occupant d'un logement devra installer un détecteur de fumée

Lire la suite
Publié le 22/03/10 Vu 2 902 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un salarié peut obtenir réparation pour avoir subi de mauvaises conditions de travail

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, et doit en assurer l'éffectivité.

Lire la suite
Publié le 16/03/10 Vu 2 377 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
CONTRAT DE BAIL SOUS CONDITION DE TRAVAUX

Lorsqu'un contrat de bail est signé sous la condition que le locataire puisse effectuer certains travaux, la réalisation de la condition est réputée accomplie lorsque c'est le locataire qui, par son comportement, a empêché la réalisation de ces travaux

Lire la suite
Publié le 16/03/10 Vu 3 026 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA LETTRE DE LICENCIEMENT

La mention du Droit Individuel à la Formation dans la lettre de licenciement est obligatoire.

Lire la suite
Publié le 13/03/10 Vu 2 274 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA RESPONSABILITE D'UN COLLEGE PRIVE FACE AU CANNABIS

L'absence de révélation par un collège aux parents d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant sur sa prise éventuelle de cannabis ne saurait être qualifiée de fautive, selon un Arrêt de la Cour de Cassation du 25 février dernier.

Lire la suite
Publié le 11/03/10 Vu 2 599 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 11/03/10 Vu 1 903 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

La modification unilatérale par l'employeur d'un contrat à durée déterminée constitue une faute grave permettant au salarié de le considérer comme rompu aux torts de l'employeur.

Lire la suite
Publié le 11/03/10 Vu 3 140 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le licenciement pour faute grave d'une salariée peut être notifié dès la fin du congé de maternité

La notification d'un licenciement pour faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée est possible dès la fin du congé de maternité, y compris durant les 4 semaines suivant l'expiration de ce dernier.

Lire la suite
Publié le 09/03/10 Vu 626 701 fois 668 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Lire la suite
Publié le 09/03/10 Vu 6 076 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'employeur est responsable des actes de harcèlement subis par un salarié

Selon deux Arrêts très récents de la Cour de cassation l'employeur est nécessairement responsable des violences ou actes de harcèlement subis par un salarié.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles