Derniers articles

Publié le 07/03/13 Vu 2 131 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Parties communes spéciales: charges spéciales

Pour les charges issues de parties communes ayant fait l'objet de spécialisation (telle qu'une toiture, une terrasse) et indiquées dans le règlement de copropriété, seuls les copropriétaires les supportent.

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Publié le 07/03/13 Vu 8 067 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LES CONDITIONS DE SELECTION DE LEURS RESEAUX PAR LES CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES

Le troisième règlement de la Commission européenne concernant l'exemption par catégories des accords de distribution automobile fait basculer ce secteur d'activité industrielle et commerciale majeur d'une distribution exclusive à une distribution sélective qualitative et quantitative, avec comme objectifs une meilleure satisfaction des consommateurs et le renforcement de l'indépendance des distributeurs par l'instauration d'un véritable multimarquisme. Les bouleversements inhérents à cette évolution posent d'importantes difficultés d'application, en premier lieu pour les constructeurs automobiles qui doivent assumer le recul de certaines de leurs prérogatives.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 388 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Double droit de préemption du locataire du fait de la loi, peu important ses capacités financières

Le bailleur souhaitant vendre son bien libre de toute occupation doit attendre la fin du bail, et doit faire bénéficier au locataire de son droit préemption, une première fois en fin de bail et une seconde fois si le bailleur baisse le prix et entre en pourparlers avec un autre acheteur potentiel.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 514 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rentes viagères: revalorisation de 1,75% du barème de révision

Après modification par l'arrêté du 7 décembre 2012 (JO 14 p. 19532), les taux de majoration des rentes viagères entre particuliers sont revalorisés de 1,75%. Ledit arrêté présente un tableau récapitulatif des taux de majoration des rentes servies à partir du 1er janvier 2013.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 321 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le locataire défaillant depuis deux ans ne peut bénéficier de délai de paiement

Le locataire d'un bail commercial, débiteur d'arriérés sur une période de deux ans et ne prouvant pas sa capacité à assumer durablement les échéances locatives, ne peut se décharger sur l'existence d'autres dettes sans rapport avec celles-ci ni sur l'existence de circonstances qui n'expliquent pas une baisse de son activité.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 731 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le propriétaire d'un moulin fait une renonciation actée du droit à l'usage de l'eau

La seule inaction du propriétaire d'un établissement ancien, riverain à un cours d'eau qui est titulaire de droits sur l'eau ne suffit pas à la renonciation des droits. La renonciation doit être déterminée par un acte manifestant une volonté non équivoque, une action positive, qui entraîne renonciation.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 292 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas d'autorisation à agir seul pour l'indivisaire si l'indivision est en péril

Seule l'ordonnance sur requête peut entraîner l'autorisation d'agir du coindivisaire, sur le fondement de la mise en péril de l'indivision en cas de refus de ce dernier de s'associer à une action des autres indivisaires en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement de loyers.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 112 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le droit d'eau d'un ancien moulin peut résulter d'une servitude par destination du père de famille

Le droit à l'usage de l'eau d'un ancien moulin transformé en maison d'habitation peut résulter d'une servitude par destination du père de famille, spécialement lorsque la voisine, propriétaire du canal, a récupéré les manivelles permettant de manoeuvrer l'écluse.

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Publié le 01/02/13 Vu 2 028 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La démolition sous astreinte d'une construction sans permis n'est pas une sanction pénale

La démolition sous astreinte d'un ouvrage construit sans autorisation est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite et ne peut s'analyser en une sanction pénale.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 230 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un coacquéreur tué par l'autre : la tontine joue malgré tout

Pour les coacquéreurs en tontine, il n'y pas pas de débiteur ou de créancier de l'obligation. Ainsi, le tontinier tué par son coacquéreur ne peut pas être réputé avoir survécu sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, loi qui sanctionne le comportement du débiteur obligé sous condition.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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