DIVORCE

Publié le 30/05/17 Vu 1 081 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pourvoi irrecevable contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires

Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation.

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Publié le 30/05/17 Vu 1 796 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Périodicité et durée des rencontres en cas de droit de visite médiatisé

Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres.

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Publié le 29/05/17 Vu 702 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Frais de scolarité et nouveau conjoint

Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière.

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Publié le 25/04/17 Vu 1 086 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les modalités de calcul de la prestation compensatoire

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.

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Publié le 05/01/17 Vu 2 867 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
SIMPLIFICATION DES CONVENTIONS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE

La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.

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Publié le 04/01/17 Vu 6 260 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Interruption de la prescription concernant les créances entres époux en cas de PV de difficultés

Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un des époux envers l’autre interrompt le délai de prescription.

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Publié le 02/01/17 Vu 1 983 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
DIVORCE SANS JUGE : QUESTIONS-REPONSES

On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

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Publié le 20/12/16 Vu 1 098 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Limite de la sanction pénale associée à la prestation compensatoire par mensualités

Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie.

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Publié le 20/12/16 Vu 1 024 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les modalités du divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

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Publié le 13/12/16 Vu 1 313 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une seule récompense pour l’époux qui finance l’achat d’un bien commun

La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financé l’acquisition et ses frais ne peut pas être supérieur au profit subsistant.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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