Publié le 29/05/17 Vu 608 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Frais de scolarité et nouveau conjoint

Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière.

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Publié le 25/04/17 Vu 1 001 fois 2 Par YADAN PESAH Caroline
Les modalités de calcul de la prestation compensatoire

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.

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Publié le 05/01/17 Vu 2 616 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
SIMPLIFICATION DES CONVENTIONS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE

La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.

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Publié le 04/01/17 Vu 5 598 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Interruption de la prescription concernant les créances entres époux en cas de PV de difficultés

Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un des époux envers l’autre interrompt le délai de prescription.

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Publié le 02/01/17 Vu 1 818 fois 3 Par YADAN PESAH Caroline
DIVORCE SANS JUGE : QUESTIONS-REPONSES

On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

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Publié le 20/12/16 Vu 973 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Limite de la sanction pénale associée à la prestation compensatoire par mensualités

Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie.

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Publié le 20/12/16 Vu 913 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les modalités du divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

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Publié le 13/12/16 Vu 1 191 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Une seule récompense pour l’époux qui finance l’achat d’un bien commun

La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financé l’acquisition et ses frais ne peut pas être supérieur au profit subsistant.

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Publié le 30/11/16 Vu 1 517 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Précisions sur la prestation compensatoire sous forme de capital

A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté.

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Publié le 25/11/16 Vu 972 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Le divorce sans juge : agir vite avant l'application de la nouvelle loi

Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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