Publié le 13/07/15 Vu 2 789 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La primordialité de l’intérêt des enfants lors de la fixation du droit de visite et d’hébergement

Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants.

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Publié le 13/07/15 Vu 3 204 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’obligation pour le juge de fixer la périodicité d’un droit de visite

Même lorsqu’un droit de visite s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 759 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Abandon, humiliation et évincement de la société: pas d'indemnisation pour l'épouse

La Cour juge que l’abandon et l’évincement de la société de l’épouse au profit de la maîtresse de l’époux ne sont pas d’une particulière gravité au sens de l’article 266 du Code civil.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 622 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’allocation d’un immeuble à titre de prestation compensatoire comme modalité subsidiaire

La Cour juge que la prestation compensatoire doit être exécutée en somme d’argent et que l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une modalité subsidiaire de son exécution.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 278 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
La contribution à l'entretien des enfants indépendante de la prestation compensatoire

Pour évaluer la contribution à l'éducation des enfants, le juge prend-il en compte, dans les revenus du conjoint, la prestation compensatoire?

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Publié le 06/07/15 Vu 1 758 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
La prise en compte des revenus en compensation d'un handicap pour fixer la prestation compensatoire

Le juge prend-il en compte, lorsqu'il évalue la prestation compensatoire, les revenus perçus au titre d'un handicap ou en réparation d'un accident du travail?

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Publié le 06/07/15 Vu 2 135 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Valeur des parts sociales cédées au cours de l’indivision

Quelle est la valeur des parts sociales cédées par un époux au cours de l'indivision? Quel montant doit-il à la communauté?

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Publié le 06/07/15 Vu 1 345 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le juge n'est pas obligé de dévoiler les propos tenus par les enfants lors de leur audition

En cas de contestation des propos tenus par des enfants lors d'une audition par le juge, celui-ci est-il tenu de justifier ses conclusions? Doit-il révéler le contenu des propos tenus par l'enfant?

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Publié le 06/07/15 Vu 2 604 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Versement d’une récompense à l’époux ayant contribué au financement d’un bien propre via une SCI

Lorsqu'un époux constitue une SCI immobilière à l'aide d'un emprunt financé à la fois par la communauté et par son épouse que par lui-même et reçoit la maison en bien propre avant la liquidation de la communauté, à quoi l'épouse peut-elle prétendre?

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Publié le 22/04/15 Vu 7 236 fois 5 Par YADAN PESAH Caroline
Lorsqu’un couple se sépare, qu’advient-il de son animal ?

Lors d’une séparation, il est fréquent que le couple s’interroge sur la résidence habituelle de ses enfants, fixe un droit de visite et d’hébergement ou une garde alternée. En cas de désaccord, le juge prend en compte d’abord et avant tout l’intérêt des enfants. Mais que se passe- t-il lorsque c’est l’animal qui est au centre du conflit ? Lorsque chacun veut le garder auprès de soi ? La question de la résidence de celui-ci se pose-t-elle de la même manière que pour les enfants ? Les tribunaux peuvent-ils résoudre cette difficulté ?

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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