DIVORCE

Publié le 15/02/16 Vu 824 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les juges s’alignent sur le barème publié par le Ministère pour les pensions alimentaires

En matière de pension alimentaire pour les enfants, les statistiques montrent que la pratique judiciaire aboutit à un rapprochement entre les montants fixés par les juges et ceux préconisés par le Ministère de la Justice dans un barème publié en 2010

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Publié le 13/07/15 Vu 1 514 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le respect d’un jugement étranger interdisant une sortie de territoire d’un parent avec son enfant

Lorsqu’un jugement étranger interdit à un parent de sortir du territoire avec son enfant et que celui-ci viole cette interdiction, les juges du fond doivent, conformément à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, veiller à faire respecter ledit jugement.

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Publié le 13/07/15 Vu 2 891 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La primordialité de l’intérêt des enfants lors de la fixation du droit de visite et d’hébergement

Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants.

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Publié le 13/07/15 Vu 3 553 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’obligation pour le juge de fixer la périodicité d’un droit de visite

Même lorsqu’un droit de visite s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 814 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Abandon, humiliation et évincement de la société: pas d'indemnisation pour l'épouse

La Cour juge que l’abandon et l’évincement de la société de l’épouse au profit de la maîtresse de l’époux ne sont pas d’une particulière gravité au sens de l’article 266 du Code civil.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 729 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’allocation d’un immeuble à titre de prestation compensatoire comme modalité subsidiaire

La Cour juge que la prestation compensatoire doit être exécutée en somme d’argent et que l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une modalité subsidiaire de son exécution.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 389 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La contribution à l'entretien des enfants indépendante de la prestation compensatoire

Pour évaluer la contribution à l'éducation des enfants, le juge prend-il en compte, dans les revenus du conjoint, la prestation compensatoire?

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Publié le 06/07/15 Vu 1 814 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prise en compte des revenus en compensation d'un handicap pour fixer la prestation compensatoire

Le juge prend-il en compte, lorsqu'il évalue la prestation compensatoire, les revenus perçus au titre d'un handicap ou en réparation d'un accident du travail?

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Publié le 06/07/15 Vu 2 216 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Valeur des parts sociales cédées au cours de l’indivision

Quelle est la valeur des parts sociales cédées par un époux au cours de l'indivision? Quel montant doit-il à la communauté?

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Publié le 06/07/15 Vu 1 407 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge n'est pas obligé de dévoiler les propos tenus par les enfants lors de leur audition

En cas de contestation des propos tenus par des enfants lors d'une audition par le juge, celui-ci est-il tenu de justifier ses conclusions? Doit-il révéler le contenu des propos tenus par l'enfant?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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