Publié le 08/12/14 Vu 5 458 fois 3 Par YADAN PESAH Caroline
PRESTATION COMPENSATOIRE : POURQUOI FAVORISER UN ACCORD ?

Il est toujours préférable pour les époux, quelles que soient les circonstances, de favoriser un accord entre eux sur le montant de cette prestation compensatoire afin de permettre de limiter les conséquences négatives de leur désunion.

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Publié le 08/09/14 Vu 3 425 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Pension alimentaire et virement bancaire

Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'une pension alimentaire, peut envisager son règlement par virement bancaire.

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Publié le 04/08/14 Vu 6 991 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Les stocks options : biens propres, sauf si leur option est levée pendant le mariage

La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté.

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Publié le 26/06/14 Vu 1 662 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial

L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et par conséquent ne doit pas figurer à la masse active de la communauté.

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Publié le 20/06/14 Vu 2 740 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne peut être que subsidiaire

La prestation compensatoire en capital reste le principe, et seul l'examen de son applicabilité peut permettre aux juges du fond de décider de l'attribution forcée d'un bien à titre subsidiaire.

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Publié le 18/06/14 Vu 7 829 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La loi marocaine applicable aux époux marocains sans première résidence commune en France

La loi étrangère est applicable au régime matrimonial des époux étrangers ayant eu une résidence séparée pendant près d'un an après leur mariage, célébré sur leur territoire national.

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Publié le 06/05/14 Vu 4 263 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Un divorce pour faute ne peut être requalifié pour altération du lien conjugal

La Cour de cassation précise les possibilités légales de modifier les procédures de divorce en cours d'instance, en déclarant irrecevable la demande d'un époux, introduite en appel, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal.

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Publié le 08/04/14 Vu 4 329 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Sur l'exécution provisoire d'une prestation compensatoire

L'exécution provisoire d'une partie de la prestation compensatoire ne peut pas être ordonnée au motif que son débiteur a accepté de verser cette somme comme prestation compensatoire.

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Publié le 02/04/14 Vu 3 405 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L'allocation d'une prestation compensatoire trouve son origine dans la rupture du mariage.

La disparité dans les conditions de vie respectives des parties doit résulter de la rupture du mariage pour pouvoir conduire à une prestation compensatoire.

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Publié le 02/04/14 Vu 1 906 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L'indemnité versée suite à un accident prise en compte pour fixer une prestation compensatoire

L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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