DIVORCE

Publié le 06/07/15 Vu 2 800 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Versement d’une récompense à l’époux ayant contribué au financement d’un bien propre via une SCI

Lorsqu'un époux constitue une SCI immobilière à l'aide d'un emprunt financé à la fois par la communauté et par son épouse que par lui-même et reçoit la maison en bien propre avant la liquidation de la communauté, à quoi l'épouse peut-elle prétendre?

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Publié le 22/04/15 Vu 7 497 fois 5 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Lorsqu’un couple se sépare, qu’advient-il de son animal ?

Lors d’une séparation, il est fréquent que le couple s’interroge sur la résidence habituelle de ses enfants, fixe un droit de visite et d’hébergement ou une garde alternée. En cas de désaccord, le juge prend en compte d’abord et avant tout l’intérêt des enfants. Mais que se passe- t-il lorsque c’est l’animal qui est au centre du conflit ? Lorsque chacun veut le garder auprès de soi ? La question de la résidence de celui-ci se pose-t-elle de la même manière que pour les enfants ? Les tribunaux peuvent-ils résoudre cette difficulté ?

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Publié le 08/12/14 Vu 5 689 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
PRESTATION COMPENSATOIRE : POURQUOI FAVORISER UN ACCORD ?

Il est toujours préférable pour les époux, quelles que soient les circonstances, de favoriser un accord entre eux sur le montant de cette prestation compensatoire afin de permettre de limiter les conséquences négatives de leur désunion.

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Publié le 08/09/14 Vu 3 567 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pension alimentaire et virement bancaire

Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'une pension alimentaire, peut envisager son règlement par virement bancaire.

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Publié le 04/08/14 Vu 7 444 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les stocks options : biens propres, sauf si leur option est levée pendant le mariage

La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté.

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Publié le 26/06/14 Vu 1 726 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial

L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et par conséquent ne doit pas figurer à la masse active de la communauté.

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Publié le 20/06/14 Vu 2 874 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne peut être que subsidiaire

La prestation compensatoire en capital reste le principe, et seul l'examen de son applicabilité peut permettre aux juges du fond de décider de l'attribution forcée d'un bien à titre subsidiaire.

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Publié le 18/06/14 Vu 8 780 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La loi marocaine applicable aux époux marocains sans première résidence commune en France

La loi étrangère est applicable au régime matrimonial des époux étrangers ayant eu une résidence séparée pendant près d'un an après leur mariage, célébré sur leur territoire national.

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Publié le 06/05/14 Vu 4 456 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un divorce pour faute ne peut être requalifié pour altération du lien conjugal

La Cour de cassation précise les possibilités légales de modifier les procédures de divorce en cours d'instance, en déclarant irrecevable la demande d'un époux, introduite en appel, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal.

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Publié le 08/04/14 Vu 4 627 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Sur l'exécution provisoire d'une prestation compensatoire

L'exécution provisoire d'une partie de la prestation compensatoire ne peut pas être ordonnée au motif que son débiteur a accepté de verser cette somme comme prestation compensatoire.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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