Maître Valérie Augros
Bienvenue sur le blog de Droit du Tourisme et aérien
Publié le 07/09/2016, vu 1490 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Quel est le traitement fiscal de l’économie collaborative ? Un début de réponse de l’administration fiscale.

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Publié le 28/05/2014, vu 1479 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Décret n°2014-530 codifiant la première partie règlementaire du code des transports

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Publié le 15/10/2014, vu 1503 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une décision (CJUE C-268/13 du 9 octobre 2014) intéressant directement les citoyens de l’Union cherchant à obtenir le remboursement de soins médicaux dispensés dans un autre Etat membre.

Dans cette affaire, une ressortissante roumaine souffrant d’une pathologie grave, avait besoin d’une opération à cœur ouvert. Lors de son hospitalisation en Roumanie dans un établissement de soins spécialisé, elle a considéré que les médicaments ainsi que les fournitures médicales de première nécessité faisaient défaut et que le nombre de lits était insuffisant. Elle a alors décidé de se faire opérer en Allemagne. C’est ainsi qu’elle a demandé à son assurance maladie de prendre en charge l’intervention chirurgicale. Mais l’assurance maladie roumaine a refusé la prise en charge.

Il faut savoir qu’il est possible de se rendre dans un autre Etat membre de l’UE que celui de sa résidence habituelle pour y recevoir des soins médicaux. Mais il faut être autorisé préalablement car si les prestations sont accordées dans des conditions identiques à celles des ressortissants de l’Etat membre d’accueil, le remboursement des frais ...



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Publié le 10/01/2017, vu 1509 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La haute juridiction détermine les règles applicables en cas de retard sur une correspondance assurée par une compagnie non communautaire.

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Publié le 10/06/2016, vu 1490 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Un nouveau pas pour le tourisme procréatif ? La récente décision du Conseil d’Etat pourrait le faire croire. En réalité, les circonstances de l’affaire étaient très particulières. Analyse.

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Publié le 17/03/2015, vu 1525 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 qui avait introduit un nouvel article L.3120-2 dans le Code des transports, posait l’interdiction pour les VTC de l’usage des moyens de géolocalisation destinés à permettre aux clients de visualiser dans le même temps la position d’un véhicule ainsi que sa disponibilité.

La « maraude électronique » n’est donc depuis cette loi réservée qu’aux seuls taxis (retrouvez sur ce sujet le billet Mort de la géolocalisation (pour les VTC) … vive la maraude électronique (pour les taxis) publié le 03/10/2014 sur ce blog).

Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’Union Nationale des Taxis, la société UBER et d’autres sociétés avaient saisi la Cour de Cassation afin de questionner la constitutionnalité de l’article L.3120-2 sus-évoqué.

La Cour de Cassation (Cass. Com. 13 mars 2015 n°14-40054) a tout d’abord estimé que cette question n’avait jamais encore été posée devant le Conseil Constitutionnel. Ensuite, pour décider de renvoyer cette question devant le Conseil, elle a précisé :

« que la question présente un caractère sérieux en ce que, d’abord, s’il est loisible au législateur d’apporter ...



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Publié le 23/04/2014, vu 1429 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

En juillet 2013, la Commission Européenne a annoncé une réforme de la directive 90/134/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, afin de l’adapter à l’ère numérique.

Cette réforme vise non seulement à assurer une meilleure protection des voyageurs lors de leurs achats de voyages en ligne, mais encore à favoriser une concurrence saine entre les prestataires de voyages.

En particulier, la Commission observe que certaines prestations, à savoir les prestations combinées de voyages achetées par exemple en une seule fois depuis un même site Internet ne tombent pas forcément dans la définition du voyage à forfait, de sorte que le voyageur ne bénéficie pas des dispositions protectrices mises en œuvre en application de la directive de 1990 sus évoquée, et ce alors même qu’il peut à tort penser être protégé.

Dans la proposition de directive, une définition de ce type de prestation est donnée afin de la distinguer du forfait.

La définition de la « prestation de voyage assistée » suppose, dans la proposition de directive :


la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas ...



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Publié le 28/05/2014, vu 1484 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Quel temps fait-il ? Voici la question que tout un chacun se pose chaque jour ! C’est aussi celle que se pose le touriste à l’approche du départ pour son lieu de villégiature… Mais c’est aussi une question qui tourmente agences de voyage et tours opérateurs.

En effet, les conditions météorologiques sont déterminantes pour la bonne exécution des voyages et séjours touristiques. Des conditions météorologiques catastrophiques peuvent entraîner des modifications du voyage voire purement et simplement l’annulation.

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation illustrent ce point.

Dans une première affaire (Cass. Civ. 1ère 2 octobre 2013 n°12-23568), un couple avait acheté un voyage en Thaïlande. Des inondations se sont produites peu avant leur départ, entraînant l’annulation de la visite d’un site prévue dans le circuit ainsi que des conditions de visite difficiles de la capitale. Le reste du voyage de 13 jours pouvait a priori se dérouler comme convenu. Le couple a néanmoins décidé de résilier son voyage et en a demandé le remboursement à l’agence.

Le débat portait sur la question de savoir si ces deux visites, compromises du fait des inondations, constituaient un des éléments essentiels du ...



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Publié le 20/10/2015, vu 1432 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
L'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2015 (Civ. 1ère, 10 sept. 2015, n°14-22223).

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Publié le 23/04/2014, vu 1369 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La validité d’un contrat de vente de voyages à forfait n’est pas subordonnée à un écrit. Ainsi en a décidé la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 17 décembre 2013.

Pourtant, l’article R.211-8 (devenu R.211-6) du code du tourisme visé par la Cour, impose la rédaction d’un écrit lors de la conclusion d’un contrat de voyages. Mais il ne prévoit pas de sanction spécifique dans une telle hypothèse ; il ne ressort pas expressément des dispositions du code du tourisme que l’écrit est requis à peine de nullité.

Ainsi, pour la Cour de Cassation, l’inobservation de la règle précitée n’entraîne pas la nullité du contrat de voyages.

Soulignons que cette solution émane de la Chambre Commerciale de la Cour et s’applique à un contrat entre deux commerçants.

Reste à savoir si les chambres civiles de la Cour de Cassation tiendront ce raisonnement pour des contrats de voyages conclus cette fois-ci avec des consommateurs. Il n’y a pas de raison de penser que la solution sera différente. L’écrit sera aussi exigé ad probationem, et non ad validitatem.

Néanmoins, même si la nullité n’est pas prononcée, le professionnel devra en ...



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Publié le 14/11/2014, vu 1442 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Lorsqu’une agence de voyage vend à son client un titre de transport (en dehors de tout forfait touristique), l’étendue de sa responsabilité est limitée ainsi que cela résulte de l’article L.211-17 du code du tourisme : sa responsabilité ne peut être engagée de plein droit. L’agence de voyage n’est en effet tenue que d’une obligation de moyen. En d’autres termes, il faut démontrer en quoi l’agence a commis une faute lors de la délivrance des titres de transport, pour engager sa responsabilité.

Par exemple, il avait été considéré que l’agence avait commis une faute en n’informant pas son client sur les conditions d’admission sur le territoire de destination, ou encore des conditions de vaccination (Civ. 1ère 19 mars 2009 n°08-11617).

Pour la Cour de Cassation, il est admis que l’agence doit informer son client des conditions précises d’utilisation du billet. Elle doit ainsi s’assurer de délivrer un titre efficace.

L’arrêt commenté en est une parfaite illustration (Civ. 1ère 1er octobre 2014, n°13-23607).

Dans cette affaire, une agence avait vendu un titre de transport particulier, un Billet TVG Air, pour deux personnes. La première partie du voyage devait s’effectuer par train au départ de ...



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Publié le 22/10/2015, vu 1362 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le gouvernement définit ce qu’il doit être entendu par «zones touristiques internationales» crées par la loi Macron pour recourir au travail le dimanche ainsi qu’en soirée.

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Publié le 07/05/2015, vu 1403 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Retour sur l’arrêt de la CJUE du 15 janvier 2015, aff. C-573/13 Air Berlin / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände

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Publié le 17/07/2017, vu 1352 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la DGAC pris le 22 août 2016 portant sur le coavionnage.

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Publié le 22/05/2017, vu 1355 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation estime qu’un comité d’établissement ne peut valablement bénéficier de la garantie financière des OVS.

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Publié le 23/04/2014, vu 1332 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

L'ouverture dominicale ne manque pas de faire débat.


Récemment, le Conseil d'Etat a suspendu le décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013 qui autorisait les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche (CE Ordonnance du 12 février 2014 n°374727, 374906). Ce décret était sensé résoudre, du moins temporairement, et dans ce secteur d'activité particulier, la question du travail dominical. Or, cette suspension entraîne un retour en arrière pour les entreprises concernées.


Il est pourtant admis qu'il serait grand temps d'adopter des règles lisibles et cohérentes relatives aux dérogations au repos dominical et ce, au-delà des magasins de bricolage, quel que soit le secteur d'activité ou encore la zone géographique concernée. C'est ce que préconise le rapport Bailly remis au gouvernement en novembre 2013.


Au-delà de l'enjeu économique (pour beaucoup d'entreprises du commerce) et social (pour les salariés de ces entreprises), cette question est aussi au coeur d'un enjeu touristique.


En ce qui concerne la ville de Paris par exemple, cela a été étudié avec attention dans une enquête de l'Observatoire économique du tourisme parisien (OETP) de décembre 2013 « le shopping, un pilier du tourisme ...



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Publié le 04/05/2017, vu 1324 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
L’ordonnance du 27 avril 2017 vient préciser les conditions de prise en compte de l’ancienneté ainsi que de reconduction du contrat de travail saisonnier.

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Publié le 21/04/2016, vu 1302 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Les VTC pourront désormais valablement fournir un service de géolocalisation à leurs clients sans que cela ne soit réprimé.

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Publié le 25/05/2018, vu 1286 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Modalités de la mise en jeu de la garantie financière en cas de défaillance de l'agence de voyages... le bénéficiaire n'a pas le choix dans sa mise en œuvre.

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Publié le 03/12/2014, vu 1324 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Une SCI propriétaire d’un château ainsi que le responsable des visites ont été reconnus responsables de la chute d’une visiteuse dans l’enceinte du château. Illustration d’une obligation de sécurité de moyens (CA Montpellier 3 novembre 2014).

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Publié le 04/03/2016, vu 1275 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Illustration d’une résiliation sans préavis d’un contrat de recherche de clientèle pour des séjours touristiques en yourte : l’arrêt de la Cour de Cassation, Com. 20 oct. 2015.

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Publié le 31/01/2017, vu 1269 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Refus de requalification en CDI d’un contrat saisonnier : l’emploi dans un centre thermal avait bien un caractère saisonnier

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Publié le 17/11/2016, vu 1282 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent installer une crèche de noël.

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Publié le 19/07/2017, vu 1263 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.

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Publié le 16/02/2018, vu 1212 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Un service d’intermédiation d’UBER est assimilé à un service de transport par la CJUE et non à un service de la société de l’information.

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