Droit des contrats

Publié le 05/08/22 Vu 1 129 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit

Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jugement du 27 juillet 2022, exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de devoir rembourser un crédit

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Publié le 29/09/21 Vu 3 223 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT définitivement condamnée

Le 1er juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a définitivement condamné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi, à reprendre ses matériels et rembourser son client.

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Publié le 27/04/21 Vu 2 387 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

Depuis 2020, les éco-délinquants promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 (remporté par nos soins) du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE illustre la question

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Publié le 15/04/21 Vu 1 981 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage en violation de la loi

Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer un bon de commande, en violation de la loi.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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