2022

Publié le 28/07/22 Vu 1 112 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Vendeur photovoltaique récalcitrant à rembourser : quels recours ?

Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à rembourser à ses clients plus de 54 000€, malgré ses refus injustfiés.

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Publié le 08/07/22 Vu 1 661 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit

Le contentieux photovoltaïque ne tarit pas, les banques surfant sur une jurisprudence qui leur est favorable, excepté dans un arrêt très instructif du 07 juillet 2022 de la Cour d'appel de DOUAI (22/683).

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Publié le 29/06/22 Vu 3 550 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux .

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Publié le 16/05/22 Vu 2 644 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : responsabilité de CETELEM pour crédit abusif

Le 03 mai 2022, le tribunal de Proximité d’AUBAGNE a exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, fortement endettée, de devoir rembourser à CETELEM un crédit affecté à l’achat de panneaux solaires.

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Publié le 21/04/22 Vu 1 280 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Nullité du crédit photovoltaïque pour bon de rétractation illisible

Le 1er avril 2022, le Tribunal de BOURGES a annulé l'acquisition d'une centrale photovoltaïque auprès de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, faute de remise d'un bordereau de rétractation valable.

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Publié le 19/04/22 Vu 3 718 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée

Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGIE a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.

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Publié le 20/03/22 Vu 2 161 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausse signature

Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.

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Publié le 12/03/22 Vu 1 597 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT : quels recours malgré sa faillite ?

Par jugement du 3/02/2022 (RG 20/615), le tribunal judiciaire de PAU a annulé une vente, malgré la faillite de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et exonéré l’acquéreur de rembourser le crédit lié à cet achat.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

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