Novembre 2022

Publié le 25/11/22 Vu 412 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La garantie décennale peut s'appliquer à des panneaux photovoltaïques

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.

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Publié le 24/11/22 Vu 712 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Litige photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente viciée

Une fois n'est pas coutume, une nouvelle société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON le 17 novembre 2022 pour avoir fait signer un bon de commande illégal.

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Publié le 20/11/22 Vu 1 449 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à l'autofinancement photovoltaïque : annulation du crédit CETELEM

Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement annulant une vente de panneaux photovoltaïque et un crédit CETELEM pour tromperie sur l'autoconsommation.

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Publié le 17/11/22 Vu 464 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
De faibles revenus photovoltaique impliquent un réglement partiel du crédit

Le 09 novembre 2022, la Cour d'appel de RIOM a statué en faveur de victimes du photovoltaïque, car revendant moins d'énergie que ce qui avait été promis par le vendeur et devant payer un crédit élevé.

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Publié le 13/11/22 Vu 1 273 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L'absence d'autonomie énergétique empêche de rembourser un crédit

Dans un jugement définitif (remporté par nos soins) du 08 avril 2022, le Tribunal de BRIGNOLES a sanctionné SVH ENERGIE et SOFINCO pour installations non conformes aux promesses d'autonomie énergétique

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