Derniers articles

Vous versez tous les mois une pension alimentaire pour votre enfant et souhaitez savoir comment cela peut être pris en compte dans le cadre de votre impôt sur les revenus ?

L’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente qui lui permet de revenir sur sa décision, sans pénalité.

A compter du 1er janvier 2022, les conditions de validité du cautionnement sont modifiées.

Le principe posé à l’article 371-4 du Code civil est que l’enfant jouit du droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul son intérêt peut autoriser le juge à refuser l’exercice de ce droit.

La question se pose aussi bien après une séparation qu'après un héritage.

A partir du 1er novembre 2021, les conducteurs vont devoir munir leurs véhicules d’un équipement adapté.

Le locataire peut quitter son logement à tout moment à la condition de respecter certaines règles.

La prescription trentenaire permet à celui qui occupe un bien pendant 30 ans en se comportant comme un propriétaire d’en devenir le véritable propriétaire à la suite d’une décision de justice.

En principe, vous ne pouvez opérer aucune déduction de vos revenus pour le calcul de l’impôt au titre de la pension alimentaire pour l’entretien de votre enfant.

Le fait de ne pas payer une pension alimentaire durant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille. Il peut être sanctionné pénalement.