2021

A partir du 1er novembre 2021, les conducteurs vont devoir munir leurs véhicules d’un équipement adapté.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce qui exclut l'intervention d'un juge : le divorce se fait par acte d’avocat.

Si vous êtes bénéficiaire ou débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, vous avez le droit de connaître les revenus déclarés aux impôts par votre ex-conjoint.

A compter du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront produire, avec le projet de contrat de syndic, une fiche d'information sur le prix et les prestations qu'ils proposent selon le modèle fixé par arrêté du 30 juillet 2021.

La notion de dommages intermédiaires est destinée à permettre au maître d’ouvrage d’obtenir réparation pour des désordres qui ne remplissent pas les conditions pour être pris en charge par la garantie décennale.

L’indivision nécessite une gestion : encaissement de loyers, travaux d’entretien et de réparation, gestion de sinistre…

La question de la prise de décisions relatives à la vie scolaire d’un enfant peut donner lieu à des difficultés en cas de séparation des parents, quand l’un des deux n’est pas d’accord sur ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption si les conditions légales de celle-ci en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Derrière cette question se pose la question de savoir si la vaccination peut être considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale.

Un chèque sans provision peut constituer un titre exécutoire, vous permettant d’en obtenir le paiement, à condition que vous suiviez les étapes suivantes.